FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/200

Comme norme
  1. ATF 139 III 28822.05.2013Art. 43 al. 1 LP ; exceptions à la poursuite par voie de faillite. La poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les contributions de l'employeur ne tombe pas sous le coup de l' art. 43 al. 1 LP , en sorte qu'elle peut être continuée par voie de faillite (confirmat
  2. 5A_54/201322.05.2013Poursuite par voie de faillite · Créance de droit public · Institution supplétive LPP
  3. 5A_53/201317.05.2013Séquestre · Action révocatoire · Revendication dans la faillite
  4. 5A_739/201217.05.2013Séquestre · Abus de droit · Arbitraire
  5. 5A_835/201216.05.2013Action révocatoire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire · Dissimulation de biens
  6. 5A_224/201315.05.2013Recours en matière civile · Maxime inquisitoire · Décompte des frais de l'office des poursuites
  7. 5A_311/201215.05.2013Norme principale
  8. 5A_926/201215.05.2013Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  9. 5A_729/201214.05.2013Recours en matière civile · Révision · récusation
  10. 5A_947/201214.05.2013Abus de droit · Opposition au séquestre · Recours en matière civile
  11. 5A_206/201313.05.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Actes composés
  12. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  13. 5A_30/201307.05.2013Nullité de la saisie pour incompétence territoriale · Intérêts de tiers lors de la saisie · Recours en matière civile
  14. ATF 139 II 23304.05.2013Art. 89 al. 1 LTF , art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR ; qualité pour recourir selon l' art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision d'irrecevabilité r
  15. 5A_201/201329.04.2013Droit de consultation du registre des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 5A_688/201229.04.2013Qualité pour recourir de l'administration de la faillite · Intérêts de l'ensemble des créanciers · Irrecevabilité du recours
  17. 5A_43/201325.04.2013Légitimation des créanciers tiers à recourir contre l'ouverture de la faillite · Effet réflexe de l'ouverture de la faillite sur les droits des créanciers · Renonciation à la succession et liquidation de faillite
  18. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  19. 5D_98/201323.04.2013Poursuite pour dettes · Acte de défaut de biens
  20. ATF 139 III 29717.04.2013Art. 82 al. 1 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété. Un décompte de charges approuvé par l'assemblée générale des propriétaires d'étages rapproché du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages sig
  21. 5A_246/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Propriété par étages
  22. 5A_735/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire
  23. 5A_825/201217.04.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Recours en matière civile
  24. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  25. 5A_28/201315.04.2013Opposition à l'ordonnance de séquestre · Émolument d'arrêté · Arbitraire
  26. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  27. 5A_307/201211.04.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  28. 4A_567/201209.04.2013Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Atteinte à la personnalité
  29. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  30. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  31. 5A_654/201204.04.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Mesures provisionnelles en droit des poursuites et faillites · Préjudice irréparable
  32. 5A_11/201328.03.2013Effet contraignant du renvoi · Plainte en matière de poursuite pour insaisissabilité · Produce excédentaire
  33. 5A_665/201228.03.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  34. 5D_46/201328.03.2013Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire
  35. 4A_741/201226.03.2013Vente internationale de marchandises · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  36. 5A_690/201226.03.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  37. 4A_281/201222.03.2013Requête de restitution de délai · Voies de droit · Incompétence faute de dernière instance cantonale
  38. 5A_27/201322.03.2013Intérêt actuel · Droit d'être entendu · Protection contre une exécution immédiate (Schutzschrift)
  39. 5A_755/201222.03.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Exclusion de la poursuite pour dettes (art. 44 LP)
  40. 5A_536/201220.03.2013Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Frais de l'invitation à retirer le commandement de payer · Notification du commandement de payer
  41. 5A_72/201319.03.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Procédure d'ouverture de la faillite
  42. 5A_1/201318.03.2013Droit d'être entendu · Principe de la couverture · Conditions de vente aux enchères
  43. 5A_80/201318.03.2013Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Saisie d'immeubles
  44. 5A_76/201315.03.2013Abus de droit en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Maxime inquisitoire
  45. ATF 139 III 19513.03.2013Art. 49 al. 1 Cst. , art. 91, 96 et 251 CPC , OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
  46. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et dépens · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  47. 5A_934/201212.03.2013Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Plainte en matière de poursuite
  48. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  49. 5D_4/201311.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · principe d'allégation
  50. 5A_867/201207.03.2013Mainlevée provisoire · cédule hypothécaire · Banque D.