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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/200

Comme norme
  1. 5A_269/201326.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Action en annulation de la poursuite
  2. 5A_270/201326.07.2013Droit d'être entendu · Action en matière de poursuite · mainlevée
  3. 5A_271/201326.07.2013Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  4. 5A_68/201326.07.2013Ordre public · Droit d'être entendu · Exequatur de sentences arbitrales étrangères
  5. ATF 139 III 38424.07.2013Art. 17 LP ; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du demandeur et la cession à
  6. 5A_216/201324.07.2013Recevabilité temporelle du recours · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  7. 5A_235/201324.07.2013Mainlevée définitive · Interprétation du contrat · Clause pénale
  8. 5A_39/201324.07.2013Qualité pour recourir · Cession de créances de la faillite · Lésion directe du tiers débiteur
  9. 5A_543/201322.07.2013mesures provisionnelles
  10. 5A_200/201317.07.2013Séquestre · Immunité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Mainlevée définitive
  12. 5D_117/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5D_87/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 5D_94/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 4A_154/201315.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  16. 5A_359/201315.07.2013Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Force de chose jugée
  17. 5A_653/201215.07.2013État des charges · Contestation de l'état des charges · plainte de surveillance
  18. 5A_435/201310.07.2013ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Solvabilité
  19. 5A_928/201210.07.2013Intérêt à l'constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
  20. 5D_145/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · canton de Vaud · canton de Genève
  21. 5A_355/201308.07.2013Fiction de notification pour envoi recommandé · Délai de recours · Recevabilité temporelle du recours
  22. 5A_409/201308.07.2013Levée de la faillite · Vrai moyen nouveau · Obligation de motiver
  23. 9C_803/201208.07.2013Changement d'assureur · Suspension de la prise en charge des prestations · Certificat de carence de la faillite
  24. 5D_37/201305.07.2013Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 5A_281/201302.07.2013Recours en matière civile · Voies de droit · Respect du délai
  26. 5A_312/201301.07.2013Plainte en matière de poursuite · Décision · Irrecevabilité
  27. 5A_131/201325.06.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Minimum vital
  28. 5A_758/201225.06.2013Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  29. 5A_849/201225.06.2013mainlevée · Reconnaissance de dette · Cautionnement
  30. 5A_280/201324.06.2013Curatelle · Notification des actes de poursuite · Nullité d'une décision
  31. ATF 139 III 29318.06.2013Art. 46 al. 2 et art. 53 LP ; art. 647 et 932 al. 2 CO ; for de la poursuite en cas de transfert de siège. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, de la société coopérative,
  32. 5A_143/201318.06.2013Perpetuatio fori · Lieu de poursuite · Transfert de siège d'une société anonyme
  33. 5A_77/201314.06.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  34. 5A_105/201312.06.2013Compensation dans la faillite · Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Compétence de l'autorité de surveillance
  35. 5A_222/201312.06.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Langue officielle
  36. 5A_275/201312.06.2013Estimation du gage · Assistance judiciaire · Droit à la preuve
  37. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Principe de non-rétroactivité
  38. 5A_149/201310.06.2013Restitution du délai · Notification par publication · Nullité de la notification
  39. 5A_744/201210.06.2013Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Constatation d'office de la prescription
  40. 5A_190/201306.06.2013Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Poursuite contre une succession non partagée
  41. 5A_605/201205.06.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de créance
  42. 5D_13/201304.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt juridique · Recours constitutionnel
  43. 5A_734/201231.05.2013Plainte en matière de poursuite · Nullité des jugements de faillite · Compétence du juge de la faillite
  44. 5A_168/201330.05.2013mainlevée · Arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
  46. 5A_272/201329.05.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  47. 5A_957/201228.05.2013Nouvelle estimation dans le cadre de la poursuite · Plainte contre la réalisation · Droit des poursuites et faillites
  48. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 5A_60/201327.05.2013Séquestre et opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance
  50. 5A_894/201223.05.2013Charge de la preuve lors des obligations de diligence de l'office des poursuites · Insaisissabilité des objets de faible valeur de réalisation · Constatation manifestement inexacte des faits