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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 63/200

Comme norme
  1. 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
  2. 8C_410/201224.09.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · radiation du registre du commerce
  3. 1C_275/201221.09.2012Violation du secret de fonction · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Suspicions suffisantes
  4. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  5. ATF 138 III 67519.09.2012Art. 91 ss CPC ; art. 250 LP ; valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. Principes de calcul de la valeur litigieuse et importance du dividende probable dans la faillite (consid. 3).
  6. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  7. 5A_84/201219.09.2012Valeur litigieuse dans l'action en collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Dividende de faillite probable
  8. 5A_368/201218.09.2012Recours en matière civile · Respect du délai en cas de transmission électronique · Début du délai de recours en cas de décision incomplète
  9. 5D_81/201212.09.2012Mainlevée définitive · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_205/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite · Double mise à prix · Vente aux enchères
  11. 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
  12. 5A_237/201210.09.2012Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Double mise à prix
  13. 5F_7/201207.09.2012Révision pour inadvertance · Bénéficiaire indirecte · Révocation
  14. 5A_329/201205.09.2012État de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Plainte selon LP
  15. 5A_466/201204.09.2012Droit d'être entendu · Notification des convocations en matière de faillite · ouverture de la faillite
  16. ATF 138 III 79730.08.2012Art. 82 al. 1 LP ; reconnaissance de dette; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l' art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2).
  17. 5A_133/201230.08.2012Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette
  18. 1B_177/201228.08.2012Séquestre · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié
  19. 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
  20. 5A_508/201228.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Mesure superprovisionnelle · Voies de recours cantonales
  21. ATF 138 III 62824.08.2012Art. 17 LP ; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP ; art. 260 al. 1 et 2 L
  22. 5A_170/201224.08.2012Faillite ancillaire (droit international de l'insolvabilité) · Cession des droits de la masse aux créanciers (art. 260 LP) · Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP
  23. 5A_517/201224.08.2012Droit de porter plainte · Inventaire dans l'administration de la faillite · Tiers à la procédure d'exécution forcée
  24. 5A_597/201224.08.2012Mainlevée provisoire · Exigence de motivation · Recours au Tribunal fédéral
  25. 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  26. 5A_483/201223.08.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Cession des droits de la masse
  27. 6B_843/201123.08.2012Concours rétrospectif · Banqueroute frauduleuse · Peine indépendante
  28. 5A_129/201222.08.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prévention
  29. 5A_454/201222.08.2012Notification fictive · Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_469/201222.08.2012Exigibilité d'une créance · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  32. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · procédure sommaire
  34. ATF 138 III 63617.08.2012Art. 278 LP , art. 254 CPC ; procédure d'opposition au séquestre; preuve. Moyen de preuve admissible (consid. 4).
  35. 5A_365/201217.08.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 5A_473/201217.08.2012Mesures provisionnelles · Suspension provisoire de la poursuite · Dernière instance / épuisement des voies de recours
  37. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
  38. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  39. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  40. 5A_382/201215.08.2012Recours en matière civile · Motif de révocation de la faillite · Solvabilité
  41. 5A_219/201214.08.2012Participation provisoire du créancier séquestrant à la saisie · Exécution du séquestre · Droit d'être entendu
  42. 5A_403/201214.08.2012Caractère attaquable des actes matériels en droit des poursuites et faillites · Obligation de collaborer dans la procédure de recours · Recours en matière civile
  43. 5A_404/201214.08.2012Droit d'être entendu · Prévention
  44. 5A_478/201214.08.2012Réalisation de parts de communauté · Insaisissabilité en raison d'un produit minime · Recours en matière civile
  45. 5A_351/201208.08.2012Réalisation d'une part de communauté · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conciliation lors de la saisie
  46. 4A_241/201207.08.2012Action en répétition de l'indu · Force de chose jugée · procédure sommaire
  47. 4A_42/201203.08.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence et de loyauté de l'administrateur · Délégation de la gestion
  48. 5A_543/201224.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_118/201219.07.2012Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  50. 5A_392/201219.07.2012