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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/200

Comme norme
  1. 5A_358/200803.08.2010Action révocatoire · Droit d'être entendu · Action révocatoire pour intention de nuire
  2. 5A_481/201003.08.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cession de créance
  3. 5A_131/201030.07.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_218/201030.07.2010Détention · Action en revendication · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_336/201030.07.2010Droit d'être entendu · Conditions de vente · Empiètement
  6. 4A_276/201029.07.2010Cautionnement · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie · Obligation de réduire le dommage
  7. 5A_236/201021.07.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. ATF 136 III 37912.07.2010Autorisation de séquestre et exécution du séquestre ( art. 271 ss et 275 LP ); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la
  9. 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
  10. 5A_450/201012.07.2010Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Recours abusif
  11. ATF 136 III 37325.06.2010Art. 53 et 84 al. 1 LP ; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la demande de mainlevée doit êt
  12. 5A_53/201025.06.2010Recours en matière civile · mainlevée · Lieu de poursuite
  13. 5A_321/201024.06.2010Droit d'être entendu · Revendication · Cession des loyers
  14. 9C_329/201023.06.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de revenus abandonnés · Irrecouvrabilité des contributions d'entretien
  15. 5A_294/201022.06.2010Recours pour déni de justice · État de collocation · Production de créance dans la faillite
  16. 5D_39/201021.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · principe d'allégation
  17. 5A_190/201017.06.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réalisation des biens de la masse en faillite
  18. 5A_191/201017.06.2010Réalisation des immeubles de la masse en faillite · Arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_195/201017.06.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_145/201015.06.2010Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  21. ATF 136 III 29414.06.2010Art. 174 LP ; motifs empêchant la faillite; limitation dans le temps. Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (consid. 3).
  22. 5A_277/201014.06.2010ouverture de la faillite · Recours au sens de l'art. 174 LP · Motifs d'opposition à la faillite
  23. 5A_46/201011.06.2010Séquestre · Ordonnance de séquestre · Vraisemblance
  24. 5A_567/200911.06.2010Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  25. 5A_126/201010.06.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  26. 5A_285/201010.06.2010Séquestre et validation du séquestre · Plainte en matière de poursuite · Nullité des actes de l'office
  27. 9C_48/201009.06.2010Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues · prescription · Connaissance du dommage
  28. 5A_79/201007.06.2010Obligation de renseigner du tiers · Qualité pour recourir · Recours en matière civile
  29. 5F_3/201003.06.2010Révision pour inadvertance · Fait nouveau en procédure de recours · Concordat préventif
  30. ATF 136 III 34102.06.2010Action révocatoire (péremption); art. 292 ch. 2 LP . L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à l'exécution forcée, comme si l'acte attaqué n'avait pas existé (consid. 3). Si, dans sa demande tendant à la révocation de l'aliénation d'immeub
  31. 5A_287/200902.06.2010Action révocatoire · Péremption · Modification de la demande
  32. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
  33. 2C_520/200931.05.2010Impôt subséquent · Revenu imposable · Revenu de la fortune
  34. 5A_175/201025.05.2010Action révocatoire · Compensation dans la faillite · Transparence de la société anonyme
  35. 9C_289/200919.05.2010Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe de fait · Faute
  36. ATF 136 III 43718.05.2010Art. 131 al. 1 LP ; cession de créances; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés. Nature juridique de la décision statuant sur l'existence d'une créance cédée en vertu de l' art. 131 al. 1 LP ; recevabilité du recours en matière civile selon l' art. 72
  37. 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
  38. 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5A_165/201010.05.2010Cautionnement en matière de séquestre · Ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_102/201007.05.2010Conditions de vente · Principe de la bonne foi · Péremption du recours
  41. 5D_37/201007.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'une transaction judiciaire
  42. 9C_217/200907.05.2010Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Connaissance du dommage par la caisse de compensation
  43. 9C_763/200907.05.2010Qualité pour recourir · Délai de recours · Suspension de la procédure
  44. 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
  45. 9C_657/200903.05.2010Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Subsidiarité de la responsabilité des organes · Faute (intention ou négligence grave) de l'employeur
  46. 5A_188/201030.04.2010Saisie provisoire · Abus de droit · Seconde poursuite pour la même créance
  47. 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
  48. 5A_71/201030.04.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité pour tardiveté
  49. 5A_72/201030.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Neuchâtel
  50. 5A_81/201029.04.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Récusation d'experts