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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/200

Comme norme
  1. ATF 138 III 13225.11.2011Art. 80 al. 1, art. 151 et 153a LP ; art. 85 ORFI ; art. 837 al. 1 ch. 3 et art. 839 al. 3 CC ; requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et
  2. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  3. 5A_637/201125.11.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Immunité de juridiction des organisations internationales
  4. 4A_153/201124.11.2011prescription · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  5. 5A_542/201124.11.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
  6. 5A_654/201024.11.2011Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_812/201024.11.2011Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Séquestre investigatoire
  8. 5A_681/201123.11.2011Séquestre · Insaisissabilité · Arbitraire
  9. 5A_689/201122.11.2011Mainlevée définitive · Extinction de la dette par paiement · Interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 138 III 4421.11.2011Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP ; exception de non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).
  11. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  12. 5D_153/201121.11.2011Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune
  13. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  14. 9C_742/201117.11.2011Péremption des poursuites en matière d'assurance-maladie · mainlevée · Recours en matière de droit public
  15. 5A_318/201116.11.2011Qualité pour recourir · Frais de réalisation · Vente de gré à gré
  16. 4A_185/201115.11.2011Revendication dans la faillite · Abus de droit · Contrat d'assurance de la responsabilité civile
  17. 5A_334/201114.11.2011Consultation des dossiers de poursuite · Obligation de conserver les dossiers de poursuite · Droit d'être entendu
  18. 5A_435/201114.11.2011entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien convenable
  19. 5A_543/201114.11.2011Faillite ancillaire · Inventaire dans l'administration de la faillite · Droit d'être entendu
  20. 9C_736/201011.11.2011Prévoyance professionnelle · Droit du divorce · Assistance judiciaire
  21. 5D_147/201110.11.2011Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Compensation
  22. 5A_551/201109.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Réalisation des gages · Estimation des biens saisis
  23. 5A_587/201109.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · ouverture de la faillite
  24. 5A_605/201108.11.2011Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Exigences de motivation
  25. 5A_611/201008.11.2011recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  26. 5A_514/201107.11.2011Avis de saisie · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  27. 5A_393/201103.11.2011Droit d'être entendu · Autorisation d'acquérir selon LFAIE · Décision constatatoire
  28. 5A_718/201102.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_732/201102.11.2011ouverture de la faillite · Exigence de motivation · Faux moyen nouveau
  30. 5A_73/201101.11.2011mainlevée · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 5A_353/201131.10.2011Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire · Légitimation passive
  32. 5A_448/201131.10.2011Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Notification par publication
  33. 5D_188/201127.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. ATF 137 III 63126.10.2011Art. 166 ss LDIP ; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l' art. 166 al. 1 LDIP , l'administration de
  35. 4A_389/201126.10.2011Droit international de la faillite · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Légitimation active du curateur étranger
  36. 5A_733/201126.10.2011Irrecevabilité manifeste
  37. 5A_385/201125.10.2011Décision incidente · Procédure de collocation · Sûretés en garantie des frais
  38. 5A_469/201125.10.2011Recours en matière civile · État de collocation · Inventaire de la faillite
  39. 8C_76/201125.10.2011Validité de la procédure administrative en raison de l'incompétence matérielle · Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 2C_303/201024.10.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  41. 2F_15/201124.10.2011Révision · Action révocatoire · Impôt sur le revenu
  42. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question de droit d'importance fondamentale · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  43. 5A_586/201120.10.2011Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  44. 4A_399/201119.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse · Action en constatation
  45. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive · Procédure concordataire étrangère
  46. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive · Arbitrage international · Ordre public
  47. 5A_477/201110.10.2011Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_552/201110.10.2011Recours en matière civile · Fiction de la notification · Continuation de la poursuite
  49. 6B_390/201106.10.2011Critique appellatoire · Violation de l'obligation d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  50. 2C_336/201129.09.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · mainlevée