LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 74/200
Comme norme- 5A_104/201028.04.2010Recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
- 5A_167/201027.04.2010Opposition pour défaut de nouveaux biens · Droit d'être entendu
- 5A_716/200922.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_37/201021.04.2010Droit d'être entendu · Notification fictive · Nullité d'une décision
- 5A_763/200921.04.2010Revendication en matière de poursuite pour dettes et de faillite
- 5A_682/200920.04.2010ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
- 5A_21/201019.04.2010Retour à meilleure fortune · fardeau de la preuve · Minimum vital
- 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
- 5A_32/201013.04.2010Recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire
- 5A_519/200912.04.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée provisoire
- 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · Valeur litigieuse
- 9C_193/201031.03.2010Mainlevée dans la procédure administrative · Intérêt digne de protection · Devenir sans objet de la procédure
- 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
- 5A_855/200926.03.2010
- 5A_728/200925.03.2010Procédure de revendication · Exécution forcée · Revendication (tiers revendiquant)
- 5A_216/201024.03.2010Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Défaut de motivation
- 5A_831/200924.03.2010Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs
- 5A_30/201023.03.2010Restitution du délai · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_735/200922.03.2010Reconsidération d'une décision par l'office des poursuites · Nullité absolue d'une décision · Annulation d'un acte de poursuite
- 5A_43/201019.03.2010Nullité de l'adjudication · Réquisition de réalisation
- 5A_2/201017.03.2010Fiction de notification des envois recommandés · Calcul du délai de recours · Notification des décisions
- 5A_69/201017.03.2010Droit d'être entendu · Saisie du revenu · Minimum vital
- 8C_148/201017.03.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Arbitraire
- ATF 136 III 32216.03.2010Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO ). Le dommage qui résulte d
- 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_630/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de la responsabilité civile · Indemnité de dépens
- 5A_16/201016.03.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Saisissabilité de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire
- 5A_660/200916.03.2010Mesure provisionnelle · Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5A_83/201011.03.2010Recours en matière civile · Faillite partielle · Situation des créances
- 5D_8/201009.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · mainlevée
- 5A_791/200908.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Procédure de séquestre · Vraisemblance
- 5A_70/201004.03.2010Recours en matière civile · Commmination de faillite · Légitimation active
- 5A_696/200903.03.2010Minimum vital du droit des poursuites · Chien de thérapie · Kantonsgericht St. Gallen
- 5A_730/200902.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · 11 septembre 2009
- 8C_831/200926.02.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_451/200925.02.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Responsabilité des organes
- ATF 136 III 24724.02.2010Art. 288 LP ; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de mê
- 5A_750/200824.02.2010Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens · Contre-prestation équivalente
- 5A_758/200824.02.2010Action révocatoire · Dissimulation de biens · Contrat de prêt
- 5A_45/201022.02.2010Recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Séquestre et réalisation
- 5A_771/200916.02.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Contrat d'insertion
- 5A_845/200916.02.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_598/200911.02.2010Récusation · Préoccupation préalable · Taxation d'office
- 5A_506/200911.02.2010Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens lors de la saisie · Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie
- 4A_381/200710.02.2010Radiation suite à l'abandon de la procédure
- 4A_601/200908.02.2010Action en libération de dette · Garantie des défauts lors de la vente d'une entreprise · Qualité promise
- 9C_756/200908.02.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Plan de répartition · Fonds libres
- 5D_179/200905.02.2010Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_732/200904.02.2010Recours en matière civile · Décompte des frais de l'office des poursuites · Émoluments et débours selon l'OAOF
- ATF 136 III 28802.02.2010Contestation de l'état des charges d'un immeuble ( art. 140 al. 2 LP ; art. 39 ORFI ); prise en considération d'une cédule hypothécaire ( art. 842 CC ) cédée au créancier aux fins de garantie ( art. 35 al. 2 ORFI ). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypothécaire comme propri