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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/200

Comme norme
  1. 5A_421/201022.10.2010Cession des créances litigieuses dans la faillite · Qualité pour agir du cessionnaire · Consortium nécessaire
  2. ATF 136 III 63321.10.2010Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable ( art. 149 al. 3 LP ), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile ( art. 110 al. 1 LP ); devoir d'informer incombant à l'office du nouveau dom
  3. 5A_465/201021.10.2010Continuation de la poursuite · Concours de créanciers · Changement de domicile du poursuivi
  4. 5A_598/201020.10.2010Déni de justice · Retard injustifié · Mesures superprovisionnelles
  5. 9C_526/201020.10.2010Versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement · Répudiation de la succession et faillite de la succession répudiée · Prévoyance professionnelle
  6. ATF 137 III 14319.10.2010Art. 98 LTF ; art. 162 LP ; décision ordonnant l'inventaire des biens. La décision du juge de la faillite d'ordonner l'inventaire des biens du débiteur constitue une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3).
  7. 5A_340/201019.10.2010Inventaire des biens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 5A_513/201019.10.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre de mainlevée pour contrat de travail
  9. 5A_409/201011.10.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  10. ATF 136 III 56607.10.2010Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l' art. 16 ch. 5 CL . Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l' art. 17 CL (consid. 3).
  11. ATF 136 III 57507.10.2010Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP ; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consid. 4).
  12. 5A_286/201007.10.2010Opposition · Immunité des États · Acta iure gestionis
  13. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  14. 5A_417/201004.10.2010Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
  16. ATF 136 III 52828.09.2010Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 et 83 al. 2 LP ); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant
  17. 4A_219/201028.09.2010Interprétation du contrat · Accord de statu quo · Poursuite pour sûretés
  18. 5A_370/201022.09.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reprise de la poursuite
  19. 5A_482/201016.09.2010Recours en matière civile · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_373/201015.09.2010Action en épuration de l'état des charges · Sursis à la vente aux enchères · Qualité pour porter plainte dans la procédure de poursuite
  21. 9C_372/201013.09.2010Compensation de la restitution avec des rentes courantes · Minimum vital · Revenus déterminants pour les prestations complémentaires
  22. 5A_403/201008.09.2010Domicile · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  23. 5A_127/201007.09.2010Suspension de la procédure · Action en libération de dette · Arbitrage
  24. 5A_442/201007.09.2010Opposition · Notification des actes de poursuite · Arbitraire
  25. ATF 136 III 62406.09.2010Art. 81 al. 1 LP et art. 120 al. 2 CO ; extinction de la créance en poursuite par compensation; créance compensante contestée. Le débiteur poursuivi qui oppose en compensation une reconnaissance de dette qui est contestée n'apporte pas la preuve par titre de l'extinction de la cr
  26. 5A_313/201006.09.2010Mainlevée définitive · Compensation · Droit d'être entendu
  27. 4A_313/201003.09.2010Action en libération de dette · Représentation directe · Mandat apparent
  28. 5A_269/201003.09.2010Ouverture de la faillite pour surendettement · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite
  29. ATF 136 III 57102.09.2010Art. 22 al. 1 et art. 66 al. 4 ch. 1 LP ; nullité d'une poursuite. Une procédure de poursuite qui, après avoir donné lieu de façon injustifiée à une notification par la voie édictale, a conduit, à l'insu du débiteur, à la réalisation de son fonds est nulle (consid. 4-6).
  30. 4A_277/201002.09.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  31. 5A_830/200902.09.2010Nullité de la poursuite · Notification par publication · Arbitraire
  32. 5A_371/201031.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours · féries de poursuite
  33. 5A_398/201031.08.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_525/201031.08.2010Faillite complémentaire · Principe de la bonne foi · Décision de l'office des faillites
  35. 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  36. 5A_378/201030.08.2010Poursuite pour effets de change · mainlevée · Lettre de change
  37. 4A_176/201023.08.2010Suspension provisoire de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Solidarité
  38. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  39. 5A_359/201023.08.2010Recours en matière civile · Légitimation active · Action révocatoire
  40. 4A_60/201020.08.2010Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 5A_414/201020.08.2010Recours en matière civile · Mainlevée définitive · Procédure de mainlevée
  42. 5A_399/201017.08.2010Demande de récusation · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Irrecevabilité
  43. 5A_430/201013.08.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  44. 5A_429/201011.08.2010Tierce opposition · Respect du délai · Abus de droit
  45. 5A_306/201009.08.2010Séquestre · Mesure provisionnelle · Recours en matière civile
  46. 5A_427/201009.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Récusation du chargé de faillite
  47. ATF 136 V 28606.08.2010Art. 50 al. 2 LAI ; art. 20 al. 2 let. a LAVS ; art. 20 et 22 LPGA . La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l' art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l' art. 50 al. 2 LAI en relation avec l' art
  48. 8C_55/201006.08.2010Décision partielle · Compensation en droit des assurances sociales · Minimum vital du droit des poursuites
  49. ATF 136 III 49005.08.2010Art. 97 et 116 LP ; étendue de la saisie; réquisition de vente. Des augmentations de valeur subséquentes du bien saisi ne justifient pas une réduction de la saisie (consid. 4.4). Une réquisition de vente ne peut être assortie d'une condition; en particulier, elle ne saurait tendr
  50. 5A_783/200905.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sur-saisie