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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 69/200

Comme norme
  1. 5D_115/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation du recours constitutionnel · Intérêt pour agir de l'action selon l'art. 85a LP
  2. 5D_116/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Assistance judiciaire
  3. 5D_117/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Assistance judiciaire
  4. 5D_119/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Intérêt digne de protection
  5. 5D_120/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droits constitutionnels · Intérêt digne de protection
  6. 2C_351/201006.07.2011Réalisation du revenu · Action révocatoire · Droit d'être entendu
  7. 2C_898/201029.06.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Surveillance des marchés financiers
  8. 5A_789/201029.06.2011Opposition au séquestre · Exécution du séquestre · Départ du délai
  9. 5A_96/201127.06.2011Responsabilité de l'État pour les offices de poursuite · Subsidiarité de l'action en responsabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 5F_5/201127.06.2011Révision · Droit d'être entendu · Insaisissabilité
  11. 5A_109/201124.06.2011Procédure de liquidation des charges · Droit de gage immobilier · Intérêt moratoire
  12. 5A_366/201124.06.2011Séquestre · Mesure provisionnelle · Créance justifiant le séquestre
  13. 5A_373/201122.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_406/200922.06.2011Lien de causalité · Illégalité · Arbitraire
  15. 5A_570/201017.06.2011Droit des poursuites et faillites · Continuation de la poursuite · Force de chose jugée
  16. 9C_953/201010.06.2011Responsabilité des organes de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Sursis concordataire · Imputation des paiements
  17. 5A_217/201109.06.2011Recours en matière civile · Vente de gré à gré · Droit de préemption
  18. 9C_45/201108.06.2011Déni de justice · Indemnité de partie · Arbitraire
  19. 5A_211/201106.06.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  20. 5A_165/201130.05.2011Réalisation des parts de communauté · Exécution forcée · Recours en matière civile
  21. 5A_247/201130.05.2011Établissement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  22. 5A_26/201130.05.2011Recours en matière civile · Objet du litige · Séquestre
  23. 5A_135/201123.05.2011État des charges · propriété par étages · Réalisation forcée
  24. 5A_206/201118.05.2011Respect du délai de recours · Prolongation de délai · Non-entrée en matière sur recours
  25. 6B_1059/201016.05.2011Séquestre · Droit de rétention de l'État · Arbitraire
  26. 5A_187/201113.05.2011Recours en matière civile · Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu
  27. 5A_230/201112.05.2011ouverture de la faillite · Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  28. 5A_899/201006.05.2011Poursuite pour dettes · Minimum vital · Assistance judiciaire
  29. 4A_144/201105.05.2011Arbitraire · maxime des débats · Interprétation du contrat
  30. 5A_893/201005.05.2011Droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  31. 5A_159/201103.05.2011Equitable charge · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  32. 5A_854/201003.05.2011Estimation dans la poursuite pour dettes · Poursuite en réalisation de gage · Preuve de l'estimation
  33. 5A_873/201003.05.2011Lien suffisant de la créance avec la Suisse · Interdiction de l'arbitraire · Transparence
  34. 5A_102/201102.05.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · prescription
  35. 5A_16/201102.05.2011Saisie de salaire · Minimum vital · pouvoir d'appréciation
  36. 5A_186/201127.04.2011Recours en matière civile · Maxime inquisitoire · Plainte en matière d'état des collocations
  37. 5A_231/201120.04.2011Recours en matière civile · Objet du litige · Notification des actes de poursuite
  38. 5A_757/201020.04.2011Fourniture de sûretés pour séquestre · Arbitraire dans la fixation des sûretés · Ordonnance de séquestre
  39. 5A_25/201118.04.2011Droit des poursuites et faillites · Vente aux enchères immobilière · Sursis à la réalisation
  40. 5A_125/201113.04.2011Recours en matière civile · Exécution forcée · Délais
  41. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 5A_273/201112.04.2011Recours en matière civile · Obligation de motiver · Verspätete Beschwerde
  43. 5A_386/201012.04.2011Annulation de la faillite · Vraisemblance · Solvabilité
  44. 9C_1015/201012.04.2011Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Changement de jurisprudence
  45. 5A_124/201105.04.2011Qualité pour recourir · Saisie · Poursuite par voie de saisie
  46. 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  47. 4D_4/201101.04.2011
  48. 5A_241/201101.04.2011Mainlevée définitive · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  49. 4A_573/201028.03.2011fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  50. 5A_852/201028.03.2011mesures provisionnelles · Arbitraire · Sûretés