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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/200

Comme norme
  1. 5A_241/201203.05.2012Décision incidente · Avance de frais · Intérêt digne de protection
  2. 4A_18/201202.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Obligation de motiver
  3. ATF 138 III 38226.04.2012Art. 278 al. 3 LP ; art. 328 CPC ; opposition à l'ordonnance de séquestre et révision. La décision sur recours, qui confirme l'admission de l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ne peut pas faire l'objet d'une demande de révision pour cause de faits et moyens de preuve découv
  4. 5A_107/201226.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recevabilité du recours en matière civile
  5. 5A_59/201226.04.2012Révision · Séquestre · Mesure provisionnelle
  6. 5A_629/201126.04.2012Séquestre · Nova · Fiducie
  7. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  8. ATF 138 III 39623.04.2012Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée ( art. 27 LP ). Etendue de la compétence réglementaire (changement de jurisprudence; consid. 3).
  9. 5A_816/201123.04.2012mainlevée · Représentation professionnelle · Liberté économique
  10. 5A_115/201220.04.2012Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 5A_118/201220.04.2012Annulation du jugement de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 5A_564/201116.04.2012Recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  13. 5D_229/201116.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  14. 5A_828/201113.04.2012Exécution spéciale sur gages de tiers · Nullité des actes de poursuite après l'ouverture de la faillite · Faillite de la succession
  15. 5A_30/201212.04.2012Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Nullité des actes de poursuite
  16. 5D_181/201111.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Assistance judiciaire
  17. 5A_332/201110.04.2012entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant au-delà de la majorité
  18. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  19. 5A_901/201104.04.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 5A_38/201229.03.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Saisie de salaire
  21. 5A_29/201226.03.2012Gérance légale · Compte des frais de gérance · Plainte pénale
  22. 4A_148/201222.03.2012
  23. 5A_45/201222.03.2012Mainlevée provisoire · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  24. 1B_350/201121.03.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Droit transitoire du CPP
  25. 5A_555/201116.03.2012Action révocatoire · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  26. 5A_864/201116.03.2012Récusation et récusation d'experts · Estimation dans la procédure de réalisation · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_881/201116.03.2012Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Contrat de vente immobilière du 22 décembre 2000
  28. ATF 138 III 26515.03.2012Art. 5, 17 et 66 al. 4 LP ; notification d'un commandement de payer par publication. Contestation de la notification d'un commandement de payer par voie édictale au moyen d'une plainte à l'autorité de surveillance et délimitation avec la responsabilité de l'Etat (consid. 3).
  29. 5A_776/201115.03.2012Publication officielle du commandement de payer · Plainte en matière de poursuite · Retrait de la poursuite
  30. 5A_77/201214.03.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  31. 5A_28/201213.03.2012Action révocatoire · Computation du délai en cas de saisies multiples · Existence d'un préjudice dans l'action révocatoire
  32. 5A_815/201109.03.2012Qualité pour recourir · mesures provisionnelles · Protection de la personnalité
  33. ATF 138 III 13007.03.2012Art. 75 al. 1 LTF , art. 265a al. 1 LP , art. 110 et 319 ss CPC ; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 s
  34. ATF 138 III 22506.03.2012Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite. La fiction de la notification valant en cas d'envoi recommandé ( art. 138 al. 3 let. a CPC ) n'est pas applicable s'agissant de l'avis de l'audience de faillite ( art. 168 LP ; consid. 3).
  35. 5A_895/201106.03.2012Fiction de notification · Rapport de procédure · Droit d'être entendu
  36. ATF 138 III 23205.03.2012Art. 278 LP , opposition à l'ordonnance de séquestre; vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre. Principes régissant l'autorisation du séquestre, l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ainsi que les voies de droit contre la décision sur opposition (consid. 4.1). Ex
  37. 5A_102/201205.03.2012Action révocatoire · Exigence de motivation du recours
  38. 5A_31/201205.03.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · ouverture de la faillite
  39. 5A_581/201105.03.2012Séquestre · Légitimation passive · Vraisemblance
  40. 5A_877/201105.03.2012Séquestre · Pacte successoral · Arbitraire
  41. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  42. 5A_652/201128.02.2012Reconnaissance de dette · Crainte fondée · mainlevée
  43. 4A_88/201123.02.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Arbitraire
  44. 5A_870/201123.02.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 5A_6/201222.02.2012Prolongation de délai · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Plainte contre une décision de l'office des poursuites
  46. 5A_735/201120.02.2012Frais judiciaires · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_880/201120.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  48. ATF 138 III 18216.02.2012Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie ( art. 82 LP ; art. 798 et 816 al. 3 CC ). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif où chaque immeuble garant
  49. 2C_650/201116.02.2012Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral en cas de faillite · Autoconsommation de transformation et de production · déduction de l'impôt préalable
  50. 5A_32/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie