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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 68/200
Comme norme- 5A_303/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
- 5A_290/201123.09.2011Restitution du délai dans la procédure de faillite · Nouvelle fixation de l'audience de faillite · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5D_55/201123.09.2011Assistance judiciaire · Action en nullité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · présomption d'innocence
- 5A_330/201122.09.2011Exécution du séquestre · Insaisissabilité en raison d'un produit de réalisation minime · Action en dommages-intérêts pour séquestre
- 5D_130/201122.09.2011Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_231/201120.09.2011Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
- 5A_319/201120.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital · Arbitraire
- 5A_432/201120.09.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_187/201114.09.2011Droit d'être entendu · Rapport de fonction publique · Nullité de la décision
- 5A_242/201113.09.2011État des charges · Réalisation du gage immobilier · Motivation du recours
- 5A_308/201108.09.2011Plainte en matière de poursuite · Caractère de décision · Simple renseignement
- 5A_327/201108.09.2011Plainte en matière de poursuite · Devenir sans objet du recours · Droit à une décision motivée
- 5A_326/201106.09.2011Procédure de mainlevée · Reconnaissance de dette · Argovie
- 5A_185/201105.09.2011Qualité pour recourir en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Conflit entre prétendants
- 5A_188/201105.09.2011Mainlevée définitive · Jugement partiel · Obligation de recourir
- 5A_370/201105.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Partage successoral
- 5A_570/201105.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_112/201102.09.2011Intérêt pratique et actuel · Qualité pour recourir · Obligation de conserver la masse en faillite
- 5A_408/201102.09.2011Recours en matière civile · Affaire de poursuite · Opposition
- 5A_487/201102.09.2011Mainlevée définitive · Convention d'entretien · Condition résolutoire
- 5A_83/201102.09.2011Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
- 5A_630/201001.09.2011Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
- 5A_339/201126.08.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée définitive
- 5A_486/201125.08.2011Assistance judiciaire · Mainlevée provisoire · Retard injustifié
- 5A_892/201022.08.2011Action révocatoire · Lésion des créanciers · Échange de prestations équivalentes
- 5A_430/201119.08.2011Plainte en matière de faillite · Appartenance à la masse · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 III 46015.08.2011Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoir qu'une inscription au re
- ATF 137 III 48715.08.2011Art. 293 ss LP , art. 333 CO ; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur ( art. 333 al. 1 CO ) et l'ancien employeur répond selon l' art. 333 al. 3 CO des
- 5A_113/201115.08.2011Plainte en matière d'état des collocations · Droit d'être entendu · Transfert d'entreprise
- 5A_197/201115.08.2011ouverture de la faillite · Suspension des paiements · Assemblée universelle
- 5A_519/201112.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_328/201111.08.2011Annulation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · 116 poursuites pendantes
- 5A_176/201110.08.2011Action révocatoire · Rapport d'assignation · Légitimation active
- 5A_210/201110.08.2011Droit d'être entendu · Action en libération de dette · Cautionnement de procès
- 5A_905/201010.08.2011Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Clause de garantie
- 5A_14/201109.08.2011Procédure de liquidation de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
- 5A_336/201108.08.2011Assistance judiciaire gratuite · Maxime inquisitoire dans la procédure de plainte en matière de poursuite · Nécessité de l'assistance
- 5A_413/201122.07.2011Réquisition de poursuite · Contrat de durée · Cession de créance
- ATF 137 III 62519.07.2011Art. 272 al. 1 LP ; art. 2 al. 2 CC ; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séquestre d'une créance non inc
- 5A_261/201119.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Compétence territoriale
- 6B_264/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · Arbitraire · Minimum vital
- 5A_252/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
- 5A_289/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Livre sterling
- 5A_49/201112.07.2011Exequatur d'un jugement étranger · Suspension de la procédure d'exequatur · Intérêts moratoires sur les jugements étrangers
- 5A_50/201112.07.2011Exequatur · Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 137 III 37411.07.2011Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse ( art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l' art. 260 LP , à l'administration de la
- 5A_806/201011.07.2011Faillite partielle · Cession des droits en faillite · Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère
- 5D_113/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Intérêt digne de protection
- 5D_114/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Assistance judiciaire