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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/200

Comme norme
  1. 5A_720/201014.01.2011Effet suspensif · Plainte à l'autorité de surveillance · Liquidation ordinaire
  2. 5A_111/201012.01.2011Ajournement de la faillite · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  3. 5A_746/201012.01.2011Insaisissabilité relative des prestations de prévoyance · Pilier 3b / Prévoyance libre · Insaisissabilité
  4. 6B_851/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  5. 5A_160/201007.01.2011
  6. 5A_376/201024.12.2010Action en revendication · Avance de frais · Délai supplémentaire
  7. 5A_696/201021.12.2010Recours en matière civile · Réalisation des biens saisis · Prescription d'ordre
  8. 5A_484/201020.12.2010Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en collocation · Intérêt digne de protection
  9. 5A_590/201020.12.2010Plainte en matière de poursuite · Qualité pour recourir du failli · Vente de gré à gré
  10. 5D_157/201016.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_745/201015.12.2010Immunité diplomatique · Procédure de poursuite · Organisation Internationale du Travail (OIT)
  12. 5A_642/201007.12.2010ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  13. 5A_633/201006.12.2010Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  14. 5A_719/201006.12.2010Faillite sans poursuite préalable · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_695/201003.12.2010Poursuite pour effets de change · Lieu de poursuite · Établissement stable
  16. 5A_803/201003.12.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Action en libération de dette
  17. 5A_768/201002.12.2010Recours en matière civile · Concordat · Droit de vote dans la procédure concordataire
  18. 5A_555/201030.11.2010Réalisation des parts de communauté · Droit d'être entendu · Solothurn
  19. ATF 137 III 9425.11.2010Art. 100 al. 1, respectivement al. 3 let. a LTF; délai de recours dans la poursuite pour effets de change. Conformément à la lettre de l' art. 100 al. 3 let. a LTF , le délai de 5 jours prévu par cette disposition ne vaut que pour les recours dirigés contre les décisions des auto
  20. 5A_531/201025.11.2010Droit d'être entendu · Poursuite pour effets de change · Opposition
  21. 5A_701/201023.11.2010Décision incidente · Déni de justice · Exception de fait nouveau
  22. ATF 137 II 1722.11.2010Art. 40 al. 1 OTVA ; art. 149a al. 1 LP ; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96). Droit applicable (consid. 1). Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles un acte de dé
  23. 2C_334/201022.11.2010Prescription des créances de TVA · Effet de l'acte de défaut de biens sur la prescription · Prescription de taxation et prescription de recouvrement
  24. 5A_578/201019.11.2010Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Nullité d'une saisie
  25. 5A_576/201018.11.2010Nullité des décisions · Nullité d'un jugement · État de collocation
  26. 5A_66/201016.11.2010Production tardive · Autorité de la chose jugée du tableau de collocation
  27. ATF 137 III 8715.11.2010Art. 50 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2010) et art. 80 LP ; acte authentique étranger exécutoire. La mainlevée définitive doit être accordée en cas d'acte authentique exécutoire prévoyant une prestation en argent (consid. 2-4).
  28. 5A_260/201015.11.2010Mainlevée définitive · Acte authentique exécutoire · Ordre public
  29. ATF 137 II 13612.11.2010Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP ; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalabl
  30. 2C_517/200912.11.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 5A_494/201012.11.2010Recours en matière civile · Qualité pour recourir en matière de poursuite · Obligation de motiver
  32. 5A_439/201011.11.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension des paiements · Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite
  33. 5A_697/201011.11.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de la transparence
  34. ATF 136 III 63610.11.2010Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP ; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence; consid. 2). La renonciat
  35. 5A_512/201010.11.2010Nullité de mesures dans la procédure de faillite · Cession de créances de la faillite · Procédure sommaire de faillite
  36. ATF 136 III 62709.11.2010Art. 82 LP ; mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre. Dans le contrat de crédit-cadre, ce n'est pas l'obligation de remise d'une somme d'argent déterminée qui est convenue, mais une limite qui est accordée à concurrence de laquelle du crédit peut être sollici
  37. 5A_372/201009.11.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre composé
  38. 5A_836/200905.11.2010Qualité pour recourir · Séquestre d'un immeuble · Annotation d'un droit d'emption au registre foncier
  39. 5A_567/201004.11.2010Mainlevée provisoire · Cession · Forme écrite de la cession
  40. 5A_568/201004.11.2010Mainlevée provisoire · Cession · Procédure documentaire
  41. 5A_538/201003.11.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  42. ATF 136 III 58302.11.2010Art. 82 et 84 LP , art. 7, 9 et 177 LDIP ; exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlevée - provisoire ou définitive - de l'opposition ne peut être prononcée par un tribunal arbitral (consid. 2.1). Sous réserve d'une c
  43. 4A_460/201002.11.2010
  44. 5A_225/201002.11.2010Mainlevée provisoire · Arbitrabilité · Litispendance
  45. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  46. ATF 136 III 58728.10.2010Art. 85a al. 2 et art. 173 al. 1 LP ; suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite. Si une action en constatation négative de droit est introduite avant la décision sur la réquisition de faillite, il faut d'abord se prononcer sur la suspension de la poursu
  47. 5A_534/201028.10.2010Recours en matière civile · Décision incidente · Ordonnance superprovisionnelle
  48. 5A_540/201028.10.2010ouverture de la faillite · Action en constatation négative · Suspension de la poursuite
  49. 5A_612/201026.10.2010Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  50. ATF 136 III 53422.10.2010Cession de droits en vertu de l' art. 260 al. 1 LP . Il doit être statué dans un seul jugement sur la prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires (consid. 2). La proposition faite aux créanciers par l'administration de la faillite de renoncer