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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 64/200

Comme norme
  1. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  2. 5A_312/201218.07.2012Reconsidération des décisions de l'office des poursuites · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Enrichissement illégitime
  3. ATF 138 III 52813.07.2012Art. 279 al. 1 et art. 280 ch. 1 LP ; validation du séquestre par une poursuite. Si le commandement de payer n'a pas pu être notifié et que le créancier n'a pas réagi lorsqu'il en a été informé, il n'y a jamais eu de poursuite pendante, de telle sorte que le séquestre tombe faute
  4. 5A_288/201213.07.2012Prosequierung du séquestre · Délai de poursuite · suspension des délais
  5. 5A_60/201213.07.2012Poursuite et faillite · Reprise de dette · mainlevée
  6. 5D_88/201213.07.2012Mainlevée définitive · Condition résolutoire · entretien de l'enfant
  7. 5A_117/201212.07.2012Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Vraisemblance de la créance
  8. 5A_162/201212.07.2012Mainlevée définitive · Exequatur de décisions étrangères · Convention de Lugano
  9. 5A_268/201212.07.2012Notification à une personne morale · Notification par voie édictale · Procédure d'ouverture de la faillite
  10. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  11. 5A_297/201210.07.2012ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  12. ATF 138 III 58309.07.2012Art. 80 s. LP; jugement valant titre de mainlevée définitive pour l'arriéré des contributions d'entretien. Devoir du juge du fond de statuer sur les montants déjà versés qui doivent être déduits de l'arriéré des contributions d'entretien (consid. 6).
  13. 5A_217/201209.07.2012Mainlevée définitive · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  14. 5A_474/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  15. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  16. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  17. 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
  18. 5A_275/201229.06.2012Recours en matière civile · État des charges · Droit d'être entendu
  19. ATF 138 III 48328.06.2012Art. 219, 223 et 253 CPC ; art. 84 al. 2 LP ; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l' art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).
  20. 5A_209/201228.06.2012Mainlevée provisoire · procédure sommaire · Délai supplémentaire pour se prononcer
  21. 5A_256/201226.06.2012Recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
  22. 5A_120/201221.06.2012mainlevée · féries de poursuite · Nullité d'une décision
  23. 5A_224/201221.06.2012Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 5A_239/201221.06.2012Recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5D_22/201221.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Droit d'être entendu
  26. 5A_317/201220.06.2012Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_63/201220.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5A_187/201218.06.2012Décision incidente · Effet suspensif · Déni de justice
  29. 5A_334/201218.06.2012Recours pour déni de justice · Compétence de l'office des poursuites · Saisie du revenu
  30. ATF 138 III 44313.06.2012Art. 47 OELP ; rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes. Conditions dans lesquelles on admet l'existence d'une procédure de faillite complexe (consid. 2).
  31. 5A_279/201213.06.2012Mainlevée définitive · Compensation dans la procédure de mainlevée · Interdiction de compensation pour les aliments
  32. 5A_741/201113.06.2012Recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Procédure complexe selon l'OELP
  33. 5A_743/201113.06.2012Décompte des frais dans la faillite · Taxation des émoluments selon OELP · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  34. 5A_258/201211.06.2012Insaisissabilité des objets destinés à l'usage personnel · Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice de la profession · Insaisissabilité en cas de produit de réalisation minime
  35. 5A_843/201111.06.2012Obligation de verser une avance de frais en cas de liquidation officielle d'une succession · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
  36. 8C_801/201111.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert des rapports de travail · Obligation de diminuer le dommage
  37. 5A_25/201204.06.2012Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_302/201204.06.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Administration de la faillite
  39. ATF 138 III 43730.05.2012Art. 251 al. 1 LP ; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  40. 5A_772/201130.05.2012Production tardive dans la faillite · Clôture de la faillite · État de collocation
  41. 5A_682/201129.05.2012Cession des droits de la masse en faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Légitimation passive dans l'action révocatoire
  42. 5A_231/201221.05.2012Restitution du délai pour former opposition
  43. 5A_859/201121.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Continuation de la poursuite
  44. 5A_868/201121.05.2012Dénonciation selon l'art. 99 LP · Revendication dans la procédure d'opposition · Plainte en matière de saisie
  45. ATF 138 III 49716.05.2012Art. 578 CC ; art. 285 ss LP ; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants. Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulation de l' art. 578 CC et n
  46. 5A_68/201216.05.2012Pacte de renonciation à une succession · Abus de droit · Répudiation en fraude des créanciers
  47. 5A_869/201110.05.2012Mainlevée définitive · Suspension · Clause de libération
  48. 5A_140/201209.05.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_96/201207.05.2012Suspension provisoire de la poursuite · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie