FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 78/200

Comme norme
  1. 5A_267/200905.06.2009Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 9C_1050/200805.06.2009Qualité pour recourir · Représentation en procédure · Qualité pour agir du cessionnaire des droits en faillite
  3. ATF 135 III 42429.05.2009Art. 265 al. 2 LP ; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
  4. 5A_280/200929.05.2009Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  5. 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire
  6. 5A_420/200828.05.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Swap de rendement total
  7. 5A_860/200828.05.2009Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · déduction de l'impôt préalable
  8. 9C_131/200828.05.2009Responsabilité de l'employeur · Connaissance du dommage · Concordat avec abandon d'actif
  9. 5A_190/200927.05.2009Novation · Interprétation de la volonté selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. ATF 135 III 51326.05.2009Art. 288-291 LP ; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant du débiteur et contre le ti
  11. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  12. 5A_186/200925.05.2009Saisie du revenu du travail · Minimum vital · Directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
  13. ATF 135 III 50922.05.2009Faillite d'une société à responsabilité limitée ( art. 192 LP ); qualité pour recourir contre le jugement de faillite ( art. 174 LP ). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer
  14. 5A_224/200922.05.2009Recours en matière civile · Légitimation pour recourir · Ouverture de la faillite d'une Sàrl
  15. 5A_180/200919.05.2009Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation d'information du tribunal
  16. 5A_139/200918.05.2009For de poursuite
  17. 5D_7/200918.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement
  18. 5A_162/200915.05.2009mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Caractère civil d'une condamnation prononcée par une juridiction pénale
  19. 5A_112/200907.05.2009Droit disciplinaire · Principe de proportionnalité · Principe d'opportunité
  20. 5D_18/200907.05.2009Interdiction de l'arbitraire · mainlevée
  21. ATF 135 III 46406.05.2009Art. 235 LP ; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
  22. 5A_199/200906.05.2009Admission à la première assemblée des créanciers · Procuration et représentation dans la procédure de faillite · Communication de la procuration
  23. 5A_643/200806.05.2009Arbitraire · Droit d'être entendu · Méthode du minimum vital
  24. 5A_697/200806.05.2009Revendication · Procédure de revendication · Recours contre le séquestre
  25. 6B_7/200904.05.2009Sursis à l'exécution de la peine · Circonstances particulièrement favorables au sens de l'art. 42 al. 2 CP · Évaluation du pronostic en cas de récidive
  26. ATF 135 III 37023.04.2009Art. 589 CO ; art. 40 LP ; application de l' art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du c
  27. 5A_161/200923.04.2009Séquestre · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 5A_852/200823.04.2009Continuation de la poursuite par voie de faillite · Radiation d'une société en nom collectif · Liquidation et dissolution de la société en nom collectif
  29. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque
  30. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  31. 5A_696/200817.04.2009Intérêt pour recourir · Intérêt actuel et concret dans la procédure de recours · Action en enrichissement illégitime
  32. 4A_17/200914.04.2009Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Prêt
  33. ATF 135 III 47010.04.2009Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); valeur litigieuse minimale ( art. 74 al. 1 LTF ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ). La collocation de créances fondées sur
  34. 5A_629/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Valeur litigieuse
  35. 5A_630/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  36. 5A_147/200908.04.2009Recours en matière civile · Demande de récusation · Nouvelle estimation
  37. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit à la consultation du dossier
  38. 5A_108/200906.04.2009Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Compétence internationale
  39. 5A_386/200806.04.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  40. 8C_466/200801.04.2009Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Faute du mandataire
  41. 4A_502/200831.03.2009Abus de confiance · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  42. ATF 135 III 43027.03.2009Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF ; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (cons
  43. 5A_50/200927.03.2009Sursis concordataire · Mesure provisionnelle · Recours en matière civile
  44. ATF 135 V 12425.03.2009Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; art. 116 et 139 CO ; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prest
  45. 9C_781/200825.03.2009Arbitrage selon LAMal · Action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  46. 5D_184/200824.03.2009
  47. 5A_29/200918.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes de poursuite · fardeau de la preuve
  48. 5A_814/200812.03.2009Droit d'être entendu · Indication erronée des voies de droit · Commmination de faillite
  49. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti
  50. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance