LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 79/200
Comme norme- 5A_802/200806.03.2009Privilège du travailleur en faillite · position assimilable à celle d'un employeur · Collocation d'une créance
- 5A_789/200824.02.2009Nullité des actes de poursuite · Réquisition de réalisation · Certificat d'insuffisance de gage
- 5D_173/200820.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 2C_792/200819.02.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2A.511/200516.02.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 5A_3/200913.02.2009Procédure de règlement amiable des dettes · Effet suspensif · ouverture de la faillite
- 5A_815/200811.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'un jugement étranger · Signification
- ATF 135 III 31510.02.2009Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP ; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pas à la dette à payer. Comm
- 4A_524/200810.02.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre les congés en droit du bail · Annotation du bail au registre foncier
- 5D_164/200810.02.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
- ATF 135 I 18709.02.2009Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. Le créancier poursuivant qui n'a pas pu participer à la procédure devant l'autorité précédente a qualité pour recourir contre l'annulation d'une saisie complémentaire (consid. 1.3). Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu dans la proc
- ATF 135 III 32409.02.2009Exequatur d'un jugement étranger; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le cré
- 5A_611/200809.02.2009Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Formalisme excessif · Garantie de la propriété
- 5A_634/200809.02.2009Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · mainlevée · Interprétation des traités internationaux
- 5A_780/200809.02.2009Droit d'être entendu · Nouvelle saisie · Poursuite pour dettes
- 5D_166/200806.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_501/200830.01.2009
- ATF 135 III 32129.01.2009Art. 305 al. 1 LP ; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l' art. 315 al. 1 LP , les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu
- 5A_169/200829.01.2009Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Surfacturation médicale · Arbitraire
- 5A_557/200828.01.2009Action révocatoire en matière de poursuite · Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire
- 2D_108/200827.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · impôt sur les gains immobiliers
- 5A_597/200827.01.2009Opposition · Restitution de délai · Nullité des actes de poursuite
- 5A_743/200827.01.2009Recours contre une décision sur opposition au séquestre · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive · Arbitraire · question juridique de principe
- 5A_470/200819.01.2009Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Minimum vital lors de la saisie de salaire · Frais de logement dans le minimum vital
- 5A_676/200815.01.2009Déclaration de faillite · Abus de droit · Recours en matière civile
- 5A_406/200813.01.2009Responsabilité de l'État pour les organes de la poursuite · Acte illicite · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_669/200812.01.2009Entretien de l'enfant · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 135 III 23209.01.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 al. 1 LP ); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure ( art. 278 al. 3 LP ); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opposition; arbitraire dan
- 5A_545/200709.01.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours
- 5A_759/200829.12.2008Litispendance · Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
- 5A_786/200829.12.2008Retard injustifié · Action en libération de dette
- 5A_583/200819.12.2008ouverture de la faillite · Fuite du débiteur · Domicile
- 5A_691/200817.12.2008Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire · Adjudication
- 4A_478/200816.12.2008Responsabilité de l'organe de révision · Action de la communauté des créanciers · Créances postposées
- 5A_417/200816.12.2008Reprise d'instance après déclaration de faillite · Procès passif dans la faillite · Procès actif dans la faillite
- ATF 135 I 10615.12.2008Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP ; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI ; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l' art. 27 LP , dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils peuvent déterminer les ex
- 5A_333/200815.12.2008Recours en matière civile · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté du marché intérieur
- 5A_402/200815.12.2008Séquestre · Appréciation des preuves · Vraisemblance
- 5A_600/200815.12.2008Péremption de la poursuite · mainlevée · Vice réparable
- 5A_65/200815.12.2008Faillite complémentaire (Art. 269 LP) · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Cession d'une créance constatée par un acte de défaut de biens
- 9C_859/200815.12.2008Assistance judiciaire · Indigence · Concubinage
- 5A_508/200812.12.2008Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Dol
- ATF 135 III 2810.12.2008Délai de réalisation des immeubles ( art. 133 al. 1 LP ); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l' art. 123 LP
- 5A_555/200810.12.2008Nullité de décisions en raison d'une violation grave du droit d'être entendu · Liquidation officielle d'une succession en faillite · Répudiation de succession
- 5A_672/200810.12.2008Sursis à la réalisation d'immeubles · Réalisation d'immeubles · Recours en matière civile
- 5A_679/200809.12.2008Paiement de la dette après l'ouverture de la faillite · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigence de motivation du recours
- ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
- 5A_638/200805.12.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Tierce opposition
- 6B_611/200805.12.2008Épuisement des instances · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire