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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 84/200

Comme norme
  1. 4A_415/200714.01.2008Cession de créance · Nullité des contrats · Préférence illicite de créanciers
  2. 4C.258/200614.01.2008Prêt en monnaie étrangère · Principe de la valeur nominale · Demeure du débiteur
  3. 5A_515/200714.01.2008Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Fait nouveau
  4. 5A_618/200710.01.2008Saisie de biens appartenant à un tiers · Immunité de juridiction des Etats · Biens insaisissables
  5. H 166/0609.01.2008Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · prescription
  6. 5A_549/200707.01.2008Recours en matière civile · Exécution du séquestre · Minimum vital du droit des poursuites
  7. ATF 134 III 18218.12.2007Revenu relativement saisissable ( art. 93 LP ). La rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire ( art. 18 LAA ) est relativement saisissable (consid. 4). La rente AVS, bien qu'insaisissable en tant que telle, s'ajoute à la rente LAA pour la détermination de la quotité
  8. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_598/200718.12.2007Recours en matière civile · Paiement par acomptes et sursis à la réalisation · Défaut du débiteur
  10. 5A_631/200718.12.2007Revenus relativement saisissables · Insaisissabilité · Minimum vital
  11. 5A_527/200717.12.2007Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette judiciaire · Vice de la volonté
  12. B 137/0614.12.2007Qualité d'assuré dans la prévoyance professionnelle · Contrat de travail à durée déterminée · Représentation et mandat
  13. ATF 134 III 11213.12.2007Art. 64 et 65 LP ; notification des actes de poursuite. Les personnes désignées à l' art. 65 al. 1 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier directement des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie (consid. 3.1). Quand le repr
  14. ATF 134 III 11513.12.2007Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 79 al. 1 et art. 80 LP ; recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition; déroulement de la procédure de poursuite. Question juridique de pri
  15. ATF 134 III 13613.12.2007Recours contre une décision incidente ( art. 93 LTF ); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites ( art. 76 al. 1 let. b LTF ); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif ( art. 169 et 230 LP ). La décision d'une autorité
  16. 5A_313/200713.12.2007Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Institution supplétive de la prévoyance professionnelle
  17. 5A_314/200713.12.2007Décision sur les frais · mainlevée
  18. 5A_315/200713.12.2007Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Institution supplétive selon LPP
  19. 5A_316/200713.12.2007Mainlevée définitive · Institution supplétive de la prévoyance professionnelle
  20. 5A_335/200713.12.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais dans la procédure de faillite
  21. 5A_421/200713.12.2007Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Opposition
  22. 5A_518/200713.12.2007Recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
  23. 2C_347/200711.12.2007Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Suspension de la procédure
  24. 2C_349/200711.12.2007Impôt subséquent · Imposition de crédits issus d'un système pyramidal
  25. 2F_13/200711.12.2007Révision · Action révocatoire
  26. 5A_325/200711.12.2007Recours en matière civile · Réalisation forcée de parts de communauté · Dissolution de la société simple
  27. H 224/0610.12.2007Responsabilité de l'administrateur pour non-paiement des cotisations sociales · Ajournement de la faillite · Sursis concordataire
  28. 5A_366/200707.12.2007Mainlevée provisoire · Preuve de la force probante du titre · Responsabilité solidaire
  29. 5A_45/200706.12.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives
  30. 5A_411/200729.11.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  31. 5A_613/200729.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Exigence de motivation du recours
  32. 5A_550/200728.11.2007acte de poursuite · Assistance judiciaire · Principe de la confiance
  33. ATF 134 III 5227.11.2007Art. 20 al. 1 CO , art. 164 CP : diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP : action révocatoire; art. 2 al. 2 CC . Conséquences de la violation de l' art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée
  34. 5A_566/200726.11.2007Faute de l'auxiliaire · Empêchement non fautif · Restitution de délai
  35. H 18/0726.11.2007Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  36. K 4/0726.11.2007Responsabilité solidaire des époux pour les primes d'assurance-maladie · Poursuite pour primes d'assurance-maladie impayées · Police familiale en droit de l'assurance-maladie
  37. 5A_489/200723.11.2007Récusation pour prévention · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · maxime des débats
  38. 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
  39. 5D_59/200720.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 5A_283/200715.11.2007Exception de l'absence de nouveaux biens · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 5A_435/200715.11.2007Continuation de la poursuite · mainlevée
  42. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire · Action révocatoire
  43. 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · ouverture de la faillite · Déni de justice
  44. 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  45. ATF 134 III 7106.11.2007Art. 82 al. 1 LP ; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le débiteur poursuivi figure
  46. 5A_481/200706.11.2007mainlevée · Réalisation des gages immobiliers · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie
  47. 5A_476/200702.11.2007État de collocation · Reconnaissance de créances dans la faillite · Appréciation des preuves
  48. 5A_561/200702.11.2007Recours en matière civile · Copropriété d'actions · Certificat d'actions
  49. 5A_569/200725.10.2007Recours en matière civile · Obligation de motiver · Commmination de faillite
  50. 5A_365/200724.10.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit de préemption