LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/200
Comme norme- 4A_52/200723.10.2007Légitimation passive · Retraite anticipée · Plan social
- ATF 134 III 7519.10.2007Art. 260 LP , art. 49 et 63 OAOF ; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, sous peine de nullité, être
- 5A_347/200719.10.2007Cession des droits de la masse en faillite · Péremption · Nullité
- 5D_104/200719.10.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_367/200715.10.2007Mainlevée provisoire · Exception d'inexécution · Qualification du contrat
- ATF 134 III 3710.10.2007Art. 144 al. 3 LP ; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l' art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la distribution des deniers aux
- 5A_4/200710.10.2007Frais de réalisation · Principe d'égalité des créanciers · Dettes de la masse
- 6B_238/200705.10.2007recours en matière pénale · Établissement arbitraire des faits · Insaisissabilité des prestations sociales
- 9C_160/200705.10.2007Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de prestations d'assurance sociale · Concubinage
- 2C_429/200704.10.2007Délai de recours · Suspension des délais · Restitution de délai
- 5A_375/200704.10.2007Recours en matière civile · Nouvelle estimation · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_355/200703.10.2007Suspension de la poursuite · État des charges · Conditions de vente aux enchères
- 5A_215/200702.10.2007Notification des actes de poursuite · Titulaire du domicile de la société · Recours en matière civile
- ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
- 4A_237/200728.09.2007Action en libération de dette · Procédure de conciliation · Compétence
- 5A_109/200725.09.2007Déni de justice · Principe de la bonne foi · Procédure de mainlevée
- 5A_410/200725.09.2007Contestation de la décision de faillite · Exigences de motivation du recours · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_240/200720.09.2007Séquestre · Compensation · Recours abusif pour absence de motivation
- 5A_158/200720.09.2007Arbitraire · Interprétation du droit cantonal
- 5A_250/200719.09.2007Abus de droit · Nullité de la poursuite · Abus de droit dans la poursuite
- 5A_306/200719.09.2007Responsabilité de l'État · Séquestre · Minimum vital
- 5A_350/200719.09.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
- 5A_244/200718.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Déni de justice formel
- 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
- 5A_34/200711.09.2007Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- 5A_80/200704.09.2007ouverture de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Délai supplémentaire pour la production de pièces
- ATF 133 III 68703.09.2007Art. 172 ch. 3 LP ; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal cantonal supérieur rendue av
- 5A_86/200703.09.2007Frais de poursuite · Dépens dans la procédure d'ouverture de la faillite · Procédure d'ouverture de la faillite
- 5A_351/200730.08.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
- 5A_156/200729.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre conservatoire · Mesures provisionnelles
- 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
- 2C_72/200723.08.2007Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêts simulés
- ATF 133 III 68421.08.2007Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP ; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L' art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la suspension provisoire de la
- 5A_291/200721.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · ouverture de la faillite
- 5A_333/200721.08.2007Garantie bancaire dans la procédure de poursuite · Maintien de la garantie après l'ouverture de la faillite · Appartenance de la garantie à la masse
- ATF 133 III 58017.08.2007Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites. En droit des poursuites et faillites, l'autorité de la chose jugée a une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée da
- 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
- 5A_268/200716.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Caractère de décision d'une communication de l'autorité
- ATF 134 III 12215.08.2007Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP ; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution. Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la saisie mais obligent uni
- 2C_192/200715.08.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Préjudice irréparable
- 7B.2/200715.08.2007Immunité d'exécution · Immunité des États · Saisie des biens appartenant à des tiers ou revendiqués
- 5A_104/200709.08.2007mainlevée · Décision de mesures protectrices comme titre de mainlevée · Exception de paiement
- 5A_301/200709.08.2007Séquestre · Arbitraire · Culpa in contrahendo
- 5C.3/200709.08.2007Action révocatoire · Caractère reconnaissable de l'intention de nuire · Décisions d'opportunité des instances cantonales
- 2A.506/200608.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
- 2A.613/200608.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Revenus imposables de la fortune mobilière
- 5A_193/200707.08.2007Mainlevée définitive · Nova irrecevables dans la procédure fédérale · Abus de droit
- 5A_218/200707.08.2007suspension des délais · Mesure provisionnelle · Recours en matière civile
- 5A_263/200707.08.2007Question de droit d'importance fondamentale · Exception de l'absence de nouveau bien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_176/200726.07.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal