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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 82/200

Comme norme
  1. 5D_34/200816.06.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  2. 5D_35/200816.06.2008Mainlevée définitive · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  3. 5A_184/200812.06.2008Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
  4. 5A_217/200811.06.2008Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  5. 5A_271/200811.06.2008mainlevée · Reconnaissance de dette écrite · Stipulation pour autrui
  6. 5A_307/200811.06.2008Mainlevée provisoire · Nullité partielle · Vraisemblance
  7. 5A_261/200810.06.2008Action en contestation de l'état de collocation · Action révocatoire · Gestion d'affaires
  8. 5A_98/200803.06.2008Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Saisie de revenu
  9. 4D_48/200802.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 134 III 45229.05.2008Art. 288 LP ; révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches. Conditions pour obtenir la révocation de remboursements d'un prêt (consid. 2-8).
  11. 5A_29/200729.05.2008Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  12. 5A_163/200827.05.2008Maxime inquisitoire en matière de poursuite pour dettes et faillite · Saisie du minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  13. 4A_5/200822.05.2008Portée de l'arrêt de renvoi · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  14. ATF 134 III 33720.05.2008Art. 134 CC , art. 286 al. 2 CC ; modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier. Si l'amélioration des ressources du parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie p
  15. 5A_231/200820.05.2008mainlevée · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 5A_434/200720.05.2008entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  17. 5A_246/200819.05.2008Minimum vital du droit des poursuites · Saisie du revenu du travail · Recours en matière civile
  18. 8C_226/200716.05.2008Droit d'être entendu · Assurance-chômage · Délai-cadre
  19. 2C_753/200715.05.2008Sûretés pour la redevance sur le trafic des poids lourds · Principe de proportionnalité · Contrôle du pouvoir d'appréciation par le Tribunal administratif fédéral
  20. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  21. 5D_18/200815.05.2008Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_541/200713.05.2008Libération conditionnelle · Choix du genre de peine · Pronostic
  23. 5A_104/200830.04.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Nullité de la poursuite
  24. 5A_54/200830.04.2008Responsabilité de l'Etat selon l'art. 5 LP · Illégalité · Agir à ses risques
  25. 5A_77/200828.04.2008Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_720/200724.04.2008Action en contestation de l'état de collocation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité matérielle pour recourir
  27. 5A_108/200823.04.2008Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  28. 5A_194/200821.04.2008Droit d'être entendu · Droit à des conditions minimales d'existence · Minimum vital en matière de saisie
  29. ATF 134 III 52418.04.2008Constatation du retour à meilleure fortune; décision rendue en procédure sommaire selon l' art. 265a al. 1 LP ; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite ( art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF ); valeur litigieuse minimale ( art. 74 al.
  30. 5A_695/200718.04.2008Droit d'être entendu · Nouveaux biens · Opposition
  31. 5A_670/200717.04.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  32. ATF 134 III 61516.04.2008Art. 288 LP ; révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service. Conditions auxquelles est révocable le paiement d'honoraires à l'organe de révision pour ses activités de réviseur (cf. art. 728a ss CO ) et de conseiller ( in casu établissemen
  33. 5A_559/200716.04.2008Intention · Lésion des créanciers · Égalité de traitement des créanciers
  34. 5D_21/200816.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  35. 5A_633/200714.04.2008Ordre public · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  36. 5A_145/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. 5A_146/200811.04.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  38. 5A_147/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère téméraire des conclusions
  39. 5A_8/200811.04.2008Mainlevée définitive · Identité de la créance
  40. 5A_591/200710.04.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Demande de récusation pour partialité · Refus de considérer des erreurs de procédure comme motif de récusation
  41. 5D_139/200710.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats devant le Tribunal fédéral · mainlevée
  42. ATF 134 III 41708.04.2008Art. 53 LP , art. 932 al. 1 CO ; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant. Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification de la compétence du juge
  43. 5A_617/200708.04.2008Compétence territoriale du tribunal de la faillite · Perpetuatio fori · Efficacité de la radiation au registre du commerce
  44. 2C_636/200707.04.2008impôt sur les gains immobiliers · Prescription des créances fiscales · Droit de gage fiscal
  45. 5A_22/200803.04.2008Saisie provisoire · Mainlevée provisoire · Action en libération de dette
  46. 5A_40/200831.03.2008Revendication
  47. 5A_94/200828.03.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours
  48. 5A_46/200819.03.2008Bénéfice de discussion réelle · Droit de gage mobilier sur papier-valeur au porteur · Appréciation des preuves
  49. 4A_465/200718.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  50. 6B_366/200717.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo