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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 87/200
Comme norme- C 72/0616.04.2007indemnité de chômage · période de cotisation · Position assimilable à celle d'un employeur
- 5P.514/200613.04.2007Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B.217/200612.04.2007Droit d'être entendu · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation · Mesures conservatoires de la masse
- ATF 133 III 35011.04.2007Art. 72 ss LTF ; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2). Motifs de recours et ex
- 5A_16/200711.04.2007Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
- ATF 133 III 37729.03.2007Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. ( art. 343 al. 2 CO ); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire ( art. 207 al. 1 LP ). Conséquences de l'ouverture de la faillite sur les procès civils pendants: en
- 4C.324/200629.03.2007Suspension des procédures civiles en cas de faillite · Urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP · Cession des droits aux créanciers (art. 260 LP)
- 4C.330/200629.03.2007Suspension de la procédure en cas de faillite · Jugement pendant la période de suspension
- 4P.228/200629.03.2007Droit d'être entendu · Suspension du procès civil en cas de faillite · Procédure urgente
- I 545/0422.03.2007Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Liquidation dans le cadre de la faillite
- 2A.579/200621.03.2007Responsabilité des personnes au service de l'institution de prévoyance · Récupération de prestations de fondation · Financement du procès
- 7B.216/200620.03.2007Droit d'être entendu · Calcul des délais
- 4C.363/200613.03.2007Prescription de la responsabilité des organes de la société anonyme · Interruption de la prescription par poursuite · Responsabilité en droit de la société anonyme
- 7B.225/200612.03.2007Recours contre des décisions incidentes dans la poursuite pour dettes · Nouvelle estimation d'un immeuble grevé de gage
- 4P.249/200608.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5C.309/200605.03.2007Concordat · Droits du créancier adhérant au concordat
- 5P.464/200605.03.2007Mainlevée définitive · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.227/200601.03.2007Poursuite pour sûretés · Nullité du commandement de payer · Exigences de motivation selon l'art. 79 OJ
- 4P.11/200627.02.2007Reprise de procès en cas de faillite · Conditions de procédure en cas de faillite
- 7B.203/200623.02.2007Vente aux enchères publiques · Dettes de masse · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5P.504/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital
- 7B.224/200622.02.2007Droit de consultation du registre des poursuites · Radiation des poursuites
- 7B.230/200622.02.2007Nullité dans la procédure LP · Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · État des charges
- 5C.222/200614.02.2007Action en contestation · Nullité d'une décision
- 7B.223/200613.02.2007Notification par la police · Décision attaquable · Plainte en matière de poursuite
- 7B.207/200609.02.2007Plainte selon art. 19 LP · récusation · Déni de justice et retard injustifié
- 7B.228/200609.02.2007Recours en matière de poursuite pour dettes · Nouvelle estimation de l'immeuble · Recours abusif
- 5P.243/200608.02.2007application arbitraire du droit étranger · Recours de droit public · Notification des actes de poursuite
- 7B.86/200608.02.2007Notification des actes de poursuite · Représentant autorisé à recevoir les notifications · Nullité de la notification
- 7B.214/200606.02.2007Nullité de l'état des charges · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- P 48/0605.02.2007Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 5C.142/200602.02.2007Liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Entretien de l'époux
- 7B.209/200602.02.2007Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance · Conditions de recevabilité · Genève
- 7B.211/200602.02.2007Plainte en matière de poursuite · récusation · Recours abusif
- 5P.328/200601.02.2007Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Compensation
- K 108/0601.02.2007mainlevée · Relation d'assurance · Obligation de payer les primes
- 5C.209/200631.01.2007Action en contestation · Revendication · Abus de droit
- 7B.185/200630.01.2007Droit d'être entendu · Exception de nullité concernant le commandement de payer · Conditions de recevabilité du recours
- 7B.212/200630.01.2007Plainte selon art. 19 LP · Qualité pour recourir · Liaison aux constatations de fait
- 5P.300/200626.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Logement familial
- 7B.8/200724.01.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- H 27/0522.01.2007Assistance judiciaire · Minimum vital du procès · Minimum vital du droit des poursuites
- 7B.192/200619.01.2007Faits et moyens de preuve nouveaux · Lieu de poursuite · Procédure de l'office des poursuites
- 7B.171/200618.01.2007Motivation suffisante de la décision · Appréciation anticipée des preuves · Procédure de vente aux enchères dans la poursuite pour dettes
- 7B.172/200618.01.2007Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation de l'autorité de surveillance · Exigence de motivation du recours
- 7B.7/200718.01.2007Dépense indispensable · Impôt anticipé · Délai de péremption
- 5P.398/200610.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
- 7B.186/200610.01.2007Notification du commandement de payer · Nullité du commandement de payer · Maxime d'office
- 2A.237/200609.01.2007Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Mise en danger de l'impôt · Examen prima facie
- 7B.157/200621.12.2006Faits nouveaux en procédure de recours · Notification par la poste · Fiction de notification