LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 81/200
Comme norme- 4A_264/200823.09.2008Élection de droit en droit international privé · Reconnaissance de dette · Responsabilité des associés d'une société en nom collectif
- 5A_222/200823.09.2008Recevabilité du recours en matière civile · Changement de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office
- 5A_450/200818.09.2008Estimation de la valeur vénale des immeubles dans le cadre de l'exécution forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation dans l'estimation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_451/200818.09.2008Estimation de la valeur vénale dans la vente aux enchères forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Estimation des immeubles dans le cadre de la poursuite
- 5A_143/200817.09.2008Action révocatoire · Préjudice des créanciers · Équivalence des prestations
- 5A_765/200717.09.2008Assistance judiciaire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Minimum vital
- ATF 134 III 58115.09.2008Art. 137 CC ; contributions d'entretien; revenu déterminant. Circonstances dans lesquelles il n'apparaît pas arbitraire de prendre partiellement en compte comme revenu, pour l'entretien pendant la courte durée de la procédure de divorce, une rente pour atteinte à l'intégrité (con
- 5A_449/200815.09.2008Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_93/200815.09.2008Action révocatoire selon LP · Action en contestation · Qualité pour défendre de la masse en faillite
- ATF 134 III 65609.09.2008Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition; jugement sur l'action en libération de dette. La mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette qui avait été ouverte par le poursuivi lors d'une p
- 4A_188/200809.09.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5A_164/200809.09.2008Mainlevée définitive · Action en libération de dette · Reconnaissance de jugements étrangers
- 5A_118/200805.09.2008Logement familial · mainlevée · Analogie
- ATF 135 III 2004.09.2008Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI. La loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI a pour but la couverture des besoins vitaux. Les prestations qui en découlent, réservées par
- ATF 135 III 26504.09.2008Action révocatoire de l' art. 288 LP . Eléments constitutifs de l'action révocatoire fondée sur des actes dolosifs (consid. 2). Le bénéficiaire effectif a la légitimation passive (consid. 3). Préjudice causé aux créanciers et contre-preuve en rapport avec le paiement de taxes d'a
- ATF 135 III 27604.09.2008Art. 288 LP ; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
- 5A_37/200804.09.2008Épuisement des voies de recours · Action révocatoire · Légitimation passive
- 5A_401/200804.09.2008Insaisissabilité des prestations complémentaires · Calcul du minimum vital · Abus de droit
- 5A_469/200704.09.2008Action révocatoire
- 5A_483/200829.08.2008Exécution du séquestre · Ordonnance de séquestre · Opposition au séquestre
- 5A_759/200720.08.2008Réquisition de faillite sans poursuite préalable · For de la faillite · Fuite du débiteur
- 5A_494/200819.08.2008Recours en matière civile · Procédure de saisie · Violation des droits fondamentaux
- 5A_294/200818.08.2008Assistance judiciaire · Arbitraire · Indigence
- 5A_316/200818.08.2008Recours en matière civile · Arbitraire · Opposition
- 5D_70/200818.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_272/200812.08.2008Minimum vital · Séquestre · Rente de vieillesse
- 5A_364/200812.08.2008Séquestre · Conditions du séquestre · Vraisemblance
- ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
- 5A_374/200811.08.2008Insaisissabilité des rentes AVS et des prestations complémentaires · Saisissabilité limitée des rentes étrangères · égalité de traitement
- P 68/0607.08.2008Récupération de prestations complémentaires · Revenu déterminant · Renonciation à un revenu
- 5A_141/200806.08.2008Obligation d'examen de l'office des faillites · État de collocation · Principe de la confiance
- 5A_79/200806.08.2008Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mainlevée définitive · Mesure provisionnelle
- 5A_36/200805.08.2008Recours en matière civile · Tiers débiteur · Qualité pour recourir du tiers débiteur
- 9C_234/200804.08.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité
- 4A_122/200816.07.2008Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Qualité pour recourir
- 5A_132/200815.07.2008Honoraire de curatelle dans la procédure successorale · Procédure de règlement amiable des dettes · Excès du pouvoir d'appréciation
- 5A_337/200815.07.2008Force de chose jugée · Transaction judiciaire · Action révocatoire
- 5A_367/200811.07.2008Suspension des paiements
- 5A_96/200811.07.2008Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Séquestre
- 8C_130/200811.07.2008Restitution de prestations indûment perçues · Compensation de la créance en restitution avec des prestations courantes · Remise de l'obligation de restituer
- 5A_369/200809.07.2008Mainlevée définitive · Nullité du titre de mainlevée · Représentation en procédure
- 5A_44/200807.07.2008Action en révocation pour surendettement · fardeau de la preuve · Droit à la preuve et à la contre-preuve
- 5A_218/200803.07.2008Recours en matière civile · mainlevée · Créance en monnaie étrangère
- 5A_29/200830.06.2008mainlevée · Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire
- 5A_354/200826.06.2008Exigence de motivation du recours · Déni de justice et retard injustifié
- 5A_92/200825.06.2008Immunité des États dans l'exécution forcée · Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5D_54/200823.06.2008Exécution forcée · Effet suspensif · Mainlevée définitive
- 5A_393/200820.06.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Procédure abusive
- 5A_2/200819.06.2008entretien après le divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
- 5A_173/200816.06.2008Recours en matière civile · mainlevée · Droit d'être entendu