LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/200
Comme norme- 5A_261/200901.09.2009Immunité des États · Droit d'être entendu · SGS
- 5A_461/200931.08.2009Privilège du travailleur en faillite · Sursis concordataire · Lien de subordination
- 5D_92/200921.08.2009Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_317/200920.08.2009Droit d'être entendu · Procédure de séquestre · Procédure probatoire dans la procédure sommaire
- 5D_103/200920.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · mainlevée
- 5A_315/200913.08.2009Nantissement mobilier · Arbitraire · Possession en main commune
- 5A_490/200813.08.2009Non-entrée en matière pour incompétence
- 5A_570/200813.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Motivation manifestement insuffisante
- 6B_413/200913.08.2009Assistance judiciaire · Indigence · Frais de procédure pénale
- ATF 135 III 58512.08.2009Art. 656 al. 2 et art. 963 al. 2 CC ; art. 204 al. 1 LP ; acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite. Une acquisition sans inscription d'un immeuble, fondée sur un jugement de divorce, ne peut avoir lieu que si, au mom
- 5A_346/200912.08.2009Droit de disposition du failli · Réquisition d'inscription au registre foncier · Transfert de propriété extra-registre
- 5A_476/200807.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Plainte en matière de poursuite
- 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
- 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
- ATF 135 I 28805.08.2009Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, indigence. Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l' art. 5 LFLP , alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans l'examen de l'indigence
- 5A_396/200905.08.2009Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Prestation de libre passage
- 5A_356/200904.08.2009Mainlevée définitive · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
- 5A_359/200904.08.2009Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Commmination de faillite
- 5A_371/200931.07.2009Notification en matière de poursuite · Principe de célérité · Assistance judiciaire
- 5A_494/200929.07.2009Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · Procédure intentée par malice
- 5A_229/200914.07.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_240/200910.07.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_305/200910.07.2009Notification par voie édictale · Notification au débiteur à l'étranger · Établissement des faits
- 5A_390/200910.07.2009Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 6B_403/200910.07.2009Fraude dans la saisie · Dissimulation de valeurs patrimoniales · Saisie de salaire
- ATF 135 III 50309.07.2009Art. 8a LP ; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'examiner s'il peut requérir la
- 5A_244/200909.07.2009Droit de consultation des registres et procès-verbaux des poursuites · Protection de la sphère privée · Proportionnalité
- 5A_5/200909.07.2009Recours en matière civile · Domicile · Lieu de poursuite
- ATF 135 III 66607.07.2009Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire ( art. 171 LDIP , art. 285 ss LP ). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
- 5A_134/200907.07.2009Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère · Action révocatoire · Droit international de la faillite
- 5A_293/200902.07.2009Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_62/200902.07.2009mainlevée · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
- ATF 135 I 22101.07.2009Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'
- ATF 135 III 54530.06.2009Recevabilité du recours en matière civile ( art. 72 LTF ); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir ( art. 250 LP ). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1)
- 5A_312/200930.06.2009Action en contestation de l'état de collocation · Délai de péremption · Immutabilité de l'état de collocation
- 5A_817/200830.06.2009Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_166/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en procédure civile
- ATF 135 III 55126.06.2009Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP ; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification du jugement (consid. 2).
- 5A_197/200926.06.2009Validation du séquestre · Réquisition de poursuite · mainlevée
- 5A_360/200925.06.2009Recours pour déni de justice · État des charges · Estimation
- 4A_202/200923.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Tri des pièces
- 5A_325/200922.06.2009Obligation de motiver · Conclusions · Consultation du dossier
- 5A_211/200918.06.2009Nouveaux biens · Acte de défaut de biens · Contrôle de l'arbitraire
- 5C_1/200916.06.2009Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Arbitraire
- 5A_622/200811.06.2009Retour à meilleure fortune · Minimum vital selon LP · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_309/200909.06.2009Recours en matière civile · mainlevée · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_593/200809.06.2009mainlevée · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 4A_161/200908.06.2009Compétence pour l'action en libération de dette · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence · Compétence comme condition d'entrée en matière