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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 88/200

Comme norme
  1. 7B.218/200621.12.2006Déni de justice · Obligation de conservation des dossiers de faillite · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
  2. 4C.314/200620.12.2006Vente internationale de marchandises · Résolution du contrat pour inexécution (délai supplémentaire) · Compensation
  3. 7B.195/200620.12.2006Plainte en matière de poursuite · Réalisation du gage immobilier · Grisons
  4. 7B.210/200620.12.2006Insaisissabilité des indemnités journalières AI · Minimum vital · Exigences de motivation
  5. 7B.201/200619.12.2006Irrecevabilité
  6. 7B.136/200618.12.2006Tierce opposition · Recours en matière de poursuite (art. 78 ss OJ) · Séquestre de créances
  7. 7B.199/200618.12.2006Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Conditions de recevabilité du recours
  8. 7B.122/200615.12.2006Domaine de notification · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des décisions de l'office des poursuites
  9. 7B.197/200615.12.2006Plainte selon art. 19 LP · Droit d'être entendu
  10. 7B.128/200614.12.2006Notification des commandements de payer · Communication de l'avis de saisie · Changement de domicile pendant la poursuite
  11. 4C.182/200612.12.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse en faillite · Lien de causalité
  12. 5P.259/200612.12.2006Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Délai de péremption
  13. 7B.182/200612.12.2006
  14. 5P.429/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  15. 5P.427/200606.12.2006Formalisme excessif · principe d'allégation · Recours de droit public
  16. 5P.344/200604.12.2006Mainlevée définitive · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B.180/200601.12.2006Poursuite pour dettes après séquestre · Acte de défaut de biens · Certificat de perte
  18. 7B.163/200630.11.2006Réquisition de réalisation · Recours en matière de poursuite pour dettes · Assistance judiciaire
  19. 7B.177/200630.11.2006Exigence de motivation du recours · Qualité pour recourir
  20. 7B.179/200630.11.2006Irrecevabilité du recours · Caractère intentionnel · Droit d'être entendu
  21. 7B.198/200630.11.2006Plainte en matière de poursuite · mainlevée · Continuation de la poursuite
  22. 1P.434/200629.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise de dette
  23. 4C.180/200528.11.2006Suspension et reprise de la procédure · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  24. 7B.205/200628.11.2006Suspension de la procédure de faillite · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale · Délai de paiement de l'avance de frais
  25. 5P.336/200627.11.2006Contrat de vente à tempérament · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5P.337/200627.11.2006Action en constatation négative · Déni de justice formel · Chose jugée
  27. 7B.208/200627.11.2006Plainte selon art. 19 LP
  28. 5P.341/200623.11.2006enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  29. 7B.154/200621.11.2006Plainte LP · Pouvoir de représentation de la société anonyme · Publicité du registre du commerce
  30. 7B.131/200620.11.2006Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 7B.160/200620.11.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Blocage de compte en faillite · Insaisissabilité des aliments et du combustible
  32. 7B.190/200620.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B.200/200620.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B.149/200617.11.2006Opposition · Avis de saisie · Preuve contraire
  35. 5P.350/200616.11.2006Recours de droit public · Mainlevée définitive · Concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire
  36. 5P.351/200616.11.2006Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Concordat sur l'entraide judiciaire
  37. 7B.178/200616.11.2006Recours en matière de poursuite pour dettes · Taxes · Recours abusif
  38. 7B.112/200613.11.2006Déni de justice · Retard injustifié · Subsidiarité de l'opposition
  39. 7B.130/200610.11.2006Excès du pouvoir d'appréciation · Estimation · Droit des poursuites
  40. 7B.167/200610.11.2006Irrecevabilité
  41. 7B.196/200610.11.2006Effet suspensif · Recours en matière de poursuite pour dettes · Conversion du recours
  42. 7B.202/200610.11.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral · Plainte en matière de poursuite · Montreux
  43. 5C.161/200609.11.2006Action en libération de dette · mainlevée · Voie de recours ordinaire
  44. 5P.355/200608.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · Séquestre des biens de personnes résidant à l'étranger
  45. 7B.116/200607.11.2006Minimum vital · Montant de base · Nullité de l'acte de saisie
  46. 7B.118/200607.11.2006Estimation dans l'exécution forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Expertise
  47. 7B.152/200607.11.2006Irrecevabilité
  48. 7B.193/200607.11.2006Plainte en matière de poursuite · Droit des faits nouveaux en procédure cantonale · Estimation d'immeubles
  49. 7B.150/200630.10.2006Imposition des frais dans la procédure de poursuite · Notification du commandement de payer · Remboursement des débours dans la procédure de poursuite
  50. 7B.183/200630.10.2006Calcul du minimum vital · Saisie du revenu du travail · Sursis à la poursuite