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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 80/200

Comme norme
  1. ATF 135 III 17904.12.2008Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l' art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut d'avance de frais des cré
  2. 5A_207/200804.12.2008Cession de créances dans la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  3. 5A_399/200804.12.2008Réalisation de parts de communauté dans la poursuite · Communauté héréditaire · Vente aux enchères publiques
  4. 5A_639/200803.12.2008Procédure de mainlevée · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_720/200803.12.2008Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 5A_453/200802.12.2008Recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  7. 5A_712/200802.12.2008Mesures superprovisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  8. 4A_454/200801.12.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 5A_515/200801.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  10. 5A_421/200826.11.2008Action révocatoire · Intention dolosive · Préjudice des créanciers
  11. ATF 135 III 22924.11.2008Art. 22 al. 1 LP ; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation ( art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS ), qui n'a pas la p
  12. 5A_553/200824.11.2008Poursuite contre la Confédération · Nullité du commandement de payer · Personnalité juridique d'une autorité
  13. ATF 135 III 8821.11.2008Art. 67 al. 1 ch. 3 LP ; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  14. 5A_559/200821.11.2008Fait notoire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  15. 5A_673/200820.11.2008Mainlevée définitive · Droit à la preuve · Abus de droit
  16. 5A_692/200818.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5D_139/200814.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  18. 5A_352/200813.11.2008reconsidération · Qualité pour recourir · Inventaire de la faillite
  19. 6B_483/200812.11.2008Aliénation de biens séquestrés · Saisie de salaire · Abus de retenues sur le salaire
  20. 5A_119/200803.11.2008Représentation dans l'assemblée des créanciers · Validité des procurations de vote · Exclusion du droit de vote à l'assemblée des créanciers
  21. 5A_142/200803.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_567/200830.10.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision sur les frais
  23. 5A_623/200829.10.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mesure d'administration extraordinaire
  24. ATF 135 III 17123.10.2008Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard de l'employeur affilié dériv
  25. ATF 135 III 6623.10.2008Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de la jurisprudence; consid. 2
  26. 5A_131/200823.10.2008Procédure de collocation · Privilège en matière de faillite · Institution de prévoyance professionnelle
  27. 5A_407/200823.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Mesure provisionnelle
  28. 5A_767/200723.10.2008Répartition du déficit dans les contributions d'entretien · Minimum vital du débirentier · Entretien de la famille
  29. 5A_586/200822.10.2008mainlevée · Indépendance du tribunal · Exception de sursis
  30. ATF 135 III 3121.10.2008Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l' art. 194 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l' ar
  31. 5A_277/200821.10.2008Dépôt conditionnel en cas de faillite sans poursuite préalable · Recours en matière civile · Dépôt en paiement
  32. 5A_64/200814.10.2008Dissimulation de biens · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  33. 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
  34. 5A_468/200810.10.2008Mainlevée provisoire · Crainte · Lésion
  35. ATF 135 III 4609.10.2008Art. 76 al. 1 LTF ; saisie; tiers débiteur. Le tiers débiteur n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la saisie, ni ne peut faire valoir d'une autre manière que des biens absolument insaisissables auraient été saisis (consid. 4-4.3).
  36. 5A_158/200809.10.2008Légitimation du tiers débiteur à recourir contre la saisie
  37. 5A_438/200809.10.2008Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_548/200807.10.2008Frais et dépens · Qualité pour recourir des offices des poursuites · Indemnité de dépens dans la procédure de recours (art. 68 LTF)
  39. 5A_355/200806.10.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Écriture inconvenante
  40. ATF 135 III 1402.10.2008Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire. Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée après le 1 er
  41. 5A_284/200802.10.2008Recours en matière civile · Poursuite par voie de faillite · droit intertemporel
  42. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  43. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  44. 5A_267/200730.09.2008Reconnaissance des faillites et concordats étrangers · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_69/200829.09.2008Responsabilité de l'employeur · Sursis concordataire · Devoir de surveillance des administrateurs
  46. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  47. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle
  48. 5A_529/200825.09.2008Annulation du jugement de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  49. ATF 134 III 64323.09.2008Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ( art. 568 al. 3 CO ). Rapport de réciprocité dans la compensation ( art. 120 al. 1 CO ). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Particularités de la respons
  50. ATF 135 III 4023.09.2008Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ( art. 166 ss LDIP ); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de