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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/200

Comme norme
  1. 5A_706/200714.03.2008Mesures provisionnelles dans le divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  2. 6B_73/200813.03.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir du simple lésé
  3. 5A_249/200712.03.2008Recours en matière civile · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  4. 5A_712/200711.03.2008Saisie du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 134 III 36606.03.2008Droit international privé sur la faillite internationale ( art. 166 ss LDIP ); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudiciel (consid. 5.1). Une mass
  6. 5A_753/200705.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. ATF 134 III 32304.03.2008Détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les primes de l'assurance-mal
  8. 5A_654/200704.03.2008Libre choix du médecin · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Saisissabilité
  9. 5A_498/200728.02.2008Transparence · Indépendance juridique des personnes morales · Identité économique
  10. U 11/0727.02.2008Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  11. 5A_588/200726.02.2008Nullité des décisions en matière de poursuite · Procédure de revendication · Loyers de l'immeuble saisi
  12. 5A_739/200726.02.2008Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite
  13. 4A_501/200722.02.2008
  14. 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
  15. 5A_67/200715.02.2008Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite
  16. 9C_64/200814.02.2008Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe du conseil d'administration · Négligence grave de l'employeur
  17. 5A_517/200713.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  18. 5A_726/200713.02.2008Interdiction de l'arbitraire · obligation de motiver · Séquestre
  19. 5D_112/200711.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Abus de droit
  20. 5A_210/200707.02.2008Action révocatoire · Présomption de propriété · Condition
  21. 5A_645/200706.02.2008Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat · Exception d'inexécution
  22. ATF 134 III 26705.02.2008Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend très
  23. 5A_234/200705.02.2008Question de droit d'importance fondamentale · Titre de mainlevée · Résiliation anticipée du bail
  24. 5A_6/200805.02.2008Nullité du commandement de payer · Délai de plainte en matière de poursuite
  25. ATF 134 III 27304.02.2008Art. 285 ss, 292, 331 LP ; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (consid. 2-5).
  26. 5A_320/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  27. 5A_321/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Péremption du délai · Concordat avec abandon d'actif
  28. 5A_322/200704.02.2008
  29. 5A_418/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  30. 5A_451/200704.02.2008Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Procédure de saisie
  31. 5A_696/200704.02.2008Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  32. ATF 134 III 17729.01.2008Effet suspensif de la plainte LP ( art. 36 LP ); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur l'effet suspensif avant
  33. 5A_334/200729.01.2008Recours en matière civile · Décision incidente · Qualité pour recourir
  34. 5C.54/200729.01.2008Suspension des délais dans la faillite · Cession de créances de la faillite · Suspension et reprise de la procédure
  35. 5P.60/200729.01.2008Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession de créances de la masse en faillite · Délai d'ordre en droit de la faillite
  36. B 116/0529.01.2008Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie · Qualité de partie des héritiers après le décès d'une partie · Radiation du rôle pour cause de perte d'objet du litige
  37. 4A_509/200728.01.2008Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Responsabilité de la gérance (SARL) · Valeur de liquidation
  38. 5A_264/200725.01.2008Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Preuve de notification
  39. 5A_271/200724.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes judiciaires
  40. 5A_516/200724.01.2008Action en libération de dette · Primauté du droit fédéral
  41. 5A_728/200723.01.2008Nova · Effet dévolutif du recours · Double degré de juridiction
  42. 5A_764/200723.01.2008Minimum vital du droit des poursuites · Recours en matière civile · Procédure simplifiée
  43. 5A_151/200722.01.2008Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Réplique et duplique
  44. 5A_345/200722.01.2008Entretien de l'époux en cas de séparation · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. 5A_452/200722.01.2008Nouveaux biens au sens de l'art. 265 LP · Pouvoir de disposition économique · Saisissabilité des biens de tiers
  46. 5A_634/200721.01.2008Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence
  47. 6B_459/200718.01.2008recours en matière pénale · Procédure par défaut · Droit d'être entendu
  48. ATF 134 V 8816.01.2008Art. 51 al. 1 let. b LACI ; indemnité en cas d'insolvabilité. Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prévu par l' art. 51 al. 1 let. b LACI prend naissance au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la faillite à verser une avan
  49. C 283/0616.01.2008Indemnité en cas d'insolvabilité · Surendettement manifeste · Commmination de faillite
  50. 2C_565/200715.01.2008Impôt subséquent · Revenu imposable · Système de boule de neige