LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 86/200
Comme norme- I 615/0623.07.2007Assistance judiciaire · allocation pour impotence · Indigence
- 5A_219/200716.07.2007Vices du consentement lors de l'adjudication · Erreur essentielle (de base) · Adjudication lors de la vente aux enchères forcée
- 5D_50/200712.07.2007Nullité des actes administratifs · Prescription de l'imposition · Mainlevée définitive
- H 76/0611.07.2007Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Lien de causalité · Responsabilité solidaire des organes
- H 77/0611.07.2007Organe de fait · Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage
- 5A_143/200709.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Valeur d'estimation · Recours en matière civile
- ATF 133 III 58905.07.2007Recours contre la décision refusant un séquestre. La décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1).
- 5A_134/200705.07.2007Séquestre · Mesure provisionnelle · principe d'allégation
- 5A_201/200704.07.2007Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_129/200728.06.2007Gérance légale · Saisie d'une part de copropriété · Tiers revendiquant
- 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 4A_111/200726.06.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
- 5A_81/200725.06.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Minimum vital
- ATF 133 III 62021.06.2007Exception de non-retour à meilleure fortune ( art. 265a LP ). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait valoir une créance et se
- 5C.256/200621.06.2007Exception de défaut de biens · Compensation · Interdiction de l'abus de droit
- 9C_299/200720.06.2007Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Faute concomitante de la caisse de compensation
- 5D_40/200719.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
- 5C.289/200515.06.2007Changement de partie dans le procès · Qualité pour agir en cas de copropriété · Protection de la possession
- 6S.113/200712.06.2007Violation d'une obligation d'entretien · Minimum vital et nécessaire · Exigibilité d'un changement professionnel
- 5A_30/200708.06.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette
- 7B.17/200706.06.2007Recours en matière de poursuite pour dettes · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Certificat de carence de la saisie
- 2A.51/200705.06.2007Recours de droit administratif · Surveillance des banques · Acceptation professionnelle de dépôts du public
- 5A_27/200705.06.2007Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Abus de droit
- 5A_3/200701.06.2007Droit de consultation du registre des poursuites · Acte de défaut de biens
- 5D_37/200730.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Mainlevée définitive
- K 149/0630.05.2007Assurance-maladie · Franchise · mainlevée
- ATF 133 III 53724.05.2007Art. 97 al. 1 et art. 155 al. 1 LP ; art. 9 et 99 ORFI ; estimation du gage. Distinction entre plainte contre l'estimation et demande de nouvelle estimation par des experts (consid. 4).
- 5A_8/200724.05.2007Recours en matière civile · Estimation d'un objet gagé · Plainte en matière de poursuite
- ATF 133 III 61423.05.2007Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire ( art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP ). L' art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volon
- 5A_40/200723.05.2007Assistance judiciaire · Faillite volontaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 5C.231/200616.05.2007Appel · Action révocatoire · Appréciation des preuves
- 5C.232/200616.05.2007Action révocatoire · Appel · Appréciation des preuves
- 5A_14/200714.05.2007Insaisissabilité des rentes · Abus de droit · Recours en matière civile
- 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
- 5C.31/200703.05.2007Appel · Valeur litigieuse · Objet de recours
- 7B.5/200703.05.2007Plainte selon art. 19 LP · Constatation de nouveaux biens · Inscription au registre foncier inexacte
- 1P.21/200702.05.2007Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital
- 7B.13/200730.04.2007Plainte en matière de poursuite · Demande de reconsidération · Vente de gré à gré
- 7B.14/200730.04.2007Plainte en matière de poursuite · Obligation de substantier · Compte de réalisation de l'immeuble
- 5A_44/200726.04.2007Mainlevée définitive · Mesure provisionnelle · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 7B.1/200726.04.2007Notification des actes de poursuite · Frais de poursuite
- 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
- 5P.33/200724.04.2007Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 5P.388/200624.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
- ATF 133 III 38623.04.2007Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ); Convention de Lugano (CL). Dès lors que la procédure concordataire se déroule en Suisse,
- 7B.226/200623.04.2007Concordat avec abandon d'actif · Procédure de collocation · Principe de territorialité
- 5P.1/200720.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Transparence
- 5C.219/200616.04.2007Appel · Action révocatoire · fardeau de la preuve
- 7B.219/200616.04.2007