8.1.2.1 Principe
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.1.2.1 · Français
C’est la date du début des travaux de construction qui est déterminante pour définir quel est le droit applicable.