8.1.2.2 Début des travaux de construction jusqu’au 31 décembre 2009

L’ancien droit s’applique aux ouvrages pour lesquels les travaux de construction ont débuté jusqu’au 31 décembre 2009, et ce jusqu’à la fin de la construction (→ ch. 15.1, let. a à c de la Brochure n° 04 Industrie du bâtiment ou ch. 7.1.1, let. a à c de la Brochure spéciale n° 04 Prestations à soi-même, éditions valables à partir du 1^er janvier 2008 [lien]).