8.1.2.4 Début des travaux de construction à partir du 1er juillet 2013
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 16 décembre 2020
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8.1.2.4 · Français
Seule la nouvelle pratique s’applique aux ouvrages pour lesquels les travaux de construction ont débuté à partir du 1er juillet 2013.
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2013 (concernant la validité, → ch. 8.1.2 à 8.1.2.4, Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).