8.4.2.1 Imposition

La livraison d’un bien immobilier doit être imposée au taux normal en vertu de l’art. 18, al. 1 en lien avec l’art. 3, let. d, ch. 2, LTVA. La valeur du sol ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul (art. 24, al. 6, let. c, LTVA).

La valeur de l’ouvrage (par ex. une maison individuelle) ou de l’objet (par ex. un appartement en propriété par étage) doit être déclarée aux chiffres 200 et 303 du décompte TVA. La valeur du sol doit être déclarée aux chiffres 200 et 280 du décompte TVA.