8.7.2.1 Déconstruction par l’ancien propriétaire (avec ou sans transfert de propriété après la déconstruction)

Si la déconstruction du bien immobilier est effectuée par l’ancien propriétaire, le droit à la déduction de l’impôt préalable en ce qui concerne les frais de déconstruction grevés d’impôt préalable dépend de l’utilisation précédente du bien par son propriétaire. Si, avant sa déconstruction, le bien était utilisé exclusivement ou partiellement à des fins entrepreneuriales donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, le propriétaire peut procéder à la déduction intégrale ou partielle de l’impôt préalable sur les frais de déconstruction grevés de cet impôt pour autant que les conditions de l’art. 28 LTVA soient remplies.

Si le propriétaire utilisait le bien exclusivement à des fins ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable, il n’a pas le droit de déduire l’impôt préalable grevant les frais de déconstruction.

Est considérée comme utilisation entrepreneuriale précédente la période allant de l’acquisition de l’immeuble jusqu’à sa déconstruction. Pour le calcul du droit à la déduction de l’impôt préalable sur les frais de déconstruction grevés d’impôt préalable, il est tenu compte au maximum des 20 dernières années précédant la déconstruction. Si, pendant son utilisation entrepreneuriale précédente, l’immeuble a été utilisé à des fins différentes au regard de la TVA (activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et activités n’y donnant pas droit), le propriétaire peut procéder à une déduction proportionnelle de l’impôt préalable sur les frais de déconstruction grevés d’impôt préalable.

Modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (date de publication : 29.09.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).