1.13.2 Cartes et clés rechargeables

De manière analogue à la vente de bons de valeur, lors de la (re)charge électronique de cartes et de clés, aucune prestation n’est fournie. Ce n’est qu’au moment du débit (diminution de l’avoir sur la carte ou la clé) que le fournisseur de la prestation imposera la contre-prestation au taux d’impôt correspondant. Il est sans importance que le fournisseur de la prestation soit aussi l’émetteur de la carte ou de la clé.

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).