1.13.1 Bons
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 19 mars 2025
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.13.1 · Français
Il faut faire une distinction entre les bons de valeur et les bons de prestations. Les bons de valeur sont de purs moyens de paiement. À l’achat d’un bon de valeur, aucune prestation n’est fournie. Il s’agit donc d’éléments qui ne constituent pas une contre-prestation (→ Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt) et qui ne sont donc pas imposables. Dans le cas des bons de prestations, en revanche, la contre-prestation est considérée comme encaissée déjà au moment de la vente du bon. L’impôt doit être décompté à ce moment-là (art. 40, al. 1, let. c, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit de plus amples informations sur la distinction entre les bons de valeur et les bons de prestation. |
Au moment de l’utilisation d’un bon de valeur, quel que soit le mode de décompte, il faut déclarer la contre-prestation au taux d’impôt applicable. La contre-prestation correspond à la valeur du bien vendu ou de la prestation de services fournie.
Exemple de comptabilisation | ||||
Vente du bon de valeur : | Caisse à Bons (compte de passif) | CHF | 50 | |
--> | pas de contre-prestation, | |||
pas de TVA exigible | ||||
Vente d’un livre : | Caisse à Recettes de ventes | CHF | 80 | |
--> | prestation à imposer | |||
Remise du bon en paiement : | Bons (compte de passif) à Caisse | CHF | 50 | |
--> | sans effet du point de vue de la TVA | |||
Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).