1.13.3 Mention de l’impôt

Les justificatifs (factures, quittances, etc.) en relation avec la vente de bons de valeur ou la (re)charge de cartes et de clés ne doivent pas faire mention de l’impôt, faute de quoi l’impôt mentionné devra être payé en vertu de l’art. 27 LTVA (→ Info TVA Comptabilité et facturation).

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).