15.2.1 Mise à disposition d’un aéronef sans l’équipage à des fins d’usage

Il y a location et donc livraison (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA), lorsqu’un aéronef est mis à disposition à titre onéreux sans l’équipage à des fins d’usage. En pareil cas, le locataire doit pouvoir disposer de manière illimitée de l’aéronef sur le plan économique, c’est-à-dire qu’il est seul à pouvoir décider en principe de l’utilisation de l’appareil.

Cette livraison peut être effectuée aussi bien par une entreprise de navigation aérienne que par d’autres propriétaires d’un aéronef, telles que notamment les sociétés de leasing.