15.3.1 Lieu de la livraison lors de la vente d’un aéronef
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 15.3.1 · Français
Lors de la vente d’un aéronef, est réputé lieu de la livraison:
a. | l’endroit où se trouve l’aéronef lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, ou le lieu où il se trouve lors de sa remise au destinataire (art. 7, al. 1, let. a, LTVA); ou |
b. | l’endroit où commence le transport ou l’expédition de l’avion à destination de l’acquéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d’un tiers (art. 7, al. 1, let. b, LTVA ; s’agissant des vols de positionnement, voir le ch. 1.11). |
Lorsque pour un aéronef mis en libre pratique sur le territoire suisse, le lieu de la livraison se situe à l’étranger, l’aéronef doit, avant d’être acheminé à l’étranger, être exporté conformément au droit douanier (→ ch. 15.4).
Exemple 1
Le propriétaire/vendeur A sis sur le territoire suisse vend son avion à un acheteur B (sis à l’étranger) ou à un acheteur C (sis sur le territoire suisse). Dans la mesure où la remise physique de l’avion intervient sur le territoire suisse, le lieu de la livraison se situe également sur le territoire suisse. Cette livraison est soumise à l’impôt au taux normal. Une exonération de l’impôt est possible si l’avion est directement transporté ou expédié à l’étranger (art. 23, let. 2, ch. 1, LTVA) ou si les exonérations de l’impôt prévues à l’art. 23, al. 2, ch. 3 ou 8, LTVA peuvent être appliquées.
[Illustration : dans l’original]
Exemple 2
Le constructeur aéronautique A, dont l’usine se trouve en Suisse, vend un avion neuf à l’acheteur B ayant son siège à l’étranger. Le contrat de vente précisant que la remise physique de l’appareil à l’acheteur B doit être effectuée à l’étranger, le constructeur aéronautique A doit procéder à cette fin à un vol de positionnement depuis son usine jusqu’au lieu de remise de l’avion à l’étranger. En l’état, le lieu de la livraison se situe sur le territoire suisse (art. 7, al. 1, let. b, LTVA). Cette livraison est soumise à l’impôt au taux normal. Une exonération de l’impôt est possible si l’avion est directement transporté ou expédié à l’étranger (art. 23, al. 2, ch. 1, LTVA).
[Illustration : dans l’original]