15.3.2 Lieu de la livraison lors de la location d’un aéronef

Lorsqu’un aéronef est mis à la disposition, à l’étranger, d’un locataire sis sur le territoire suisse ou à l’étranger à des fins d’utilisation (le moment du transfert du pouvoir de disposer de l’aéronef étant déterminant à cet égard), en ce sens que le locataire réceptionne ou fait réceptionner l’aéronef à un endroit situé à l’étranger (art. 7, al. 1, let. a, LTVA) ou (alternative) si le bailleur domicilié sur le territoire suisse ou à l’étranger achemine ou fait acheminer l’aéronef au moyen d’un vol de positionnement de l’étranger à destination du territoire suisse (art. 7, al. 1, let. b, LTVA), la location est réputée avoir lieu à l’étranger et n’est donc pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Il convient de distinguer ce cas de figure de la mise en libre pratique d’un aéronef loué à l’étranger lorsque l’aéronef est acheminé sur le territoire suisse. L’acheminement de l’aéronef en Suisse est alors soumis à l’impôt sur les importations s’il s’agit d’un appareil qui n’a jusqu’alors été dédouané qu’à l’étranger (art. 50 LTVA).

Exemple 1
Étant donné que le locataire B sis sur le territoire suisse a obtenu le pouvoir de disposer de l’aéronef à l’étranger, il s’agit d’une livraison à l’étranger. La location n’est donc pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Si l’aéronef n’a pas été dédouané en Suisse mais y est utilisé, le locataire ou le bailleur doivent mettre l’aéronef en libre pratique en Suisse si l’importation selon le régime de l’admission temporaire (art. 58 LD) n’est pas autorisée (des renseignements à ce propos peuvent être obtenus auprès de l’OFDF).

[Illustration : dans l’original]

Exemple 2
L’aéronef est réputé se trouver en Suisse lors de sa mise à disposition à des fins d’usage (transfert du pouvoir d’en disposer), lorsque le locataire (sis sur le territoire suisse ou à l’étranger) prend en charge l’aéronef sur le territoire suisse, ou que le vol de positionnement aux fins de sa remise physique débute sur le territoire suisse. En pareils cas, il s’agit d’une location fournie sur le territoire suisse qui est imposable au taux normal, à moins que le locataire soit une entreprise de navigation aérienne figurant dans la LISTE (art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA; → ch. 15.5.1) ou que l’avion soit directement transporté ou expédié à l’étranger et utilisé de manière prépondérante à l’étranger par le destinataire de la livraison (art. 23, al. 2, ch. 2, LTVA; → ch. 15.5.2). En outre, cette prestation peut le cas échéant être exonérée de l’impôt en vertu des dispositions de l’art. 23, al. 2, ch. 3, LTVA.

[Illustration : dans l’original]

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.