15.6.1 Assujettissement à la TVA du vendeur ou bailleur d’aéronef ayant son siège sur le territoire suisse

Si l’assujettissement n’existe pas encore, la vente ou la location d’un aéronef entraîne l’assujettissement du fournisseur de prestations ayant son siège sur le territoire suisse si la contre-prestation obtenue en l’espace d’un an à partir de cette opération atteint 100 000 francs (art. 10, al. 1, let. b et al. 2, let. a, LTVA). L’assujettissement du fournisseur de prestations domicilié en Suisse est également déclenché si la livraison peut être facturée en exonération de l’impôt conformément à l’art. 23, al. 2, ch. 1, 2 ou 8, LTVA (art. 10, al. 2, let. a, LTVA en relation avec art. 14, al. 1, let. a, LTVA).

[Illustration : dans l’original]

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.