2.1.4.2 Prestations de services exclues du champ de l’impôt fournies en Suisse
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 2.1.4.2 · Français
Si, sur la base des principes de détermination du lieu (→ ch. 2.1.3), le lieu d’une prestation exclue du champ de l’impôt (sans avoir exercé le droit d’opter pour l’imposition selon l’art. 22 LTVA) est situé sur le territoire suisse, alors la prestation n’est pas imposable et ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’option n’est jamais possible (art. 22, al. 2, let. a, LTVA) pour les prestations de services dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux décrites à l’art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA et ces dernières ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. |