2.1.4.3 Prestations de services exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 2.1.4.3 · Français
Si, sur la base des principes de détermination du lieu, le lieu d’une prestation de services exclue du champ de l’impôt (→ ch. 2.1.3) est situé à l’étranger, alors la prestation n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
La déduction de l’impôt préalable est possible dans les mêmes proportions que si la prestation était fournie en Suisse et si l’option pour l’imposition avait été exercée conformément à l’art. 22 LTVA (art. 29, al. 1bis, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’option n’est jamais possible (art. 22, al. 2, let. a, LTVA) pour les prestations de services dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux décrites à l’art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA et ces dernières ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. |