6.3.2.1 Charges comprises dans le contrat de bail
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.3.2.1 · Français
Selon le principe «location et charges = une entité», le locataire assujetti, en cas de baux à loyer non imposés par option, ne peut faire valoir une déduction de l’impôt préalable ni sur le loyer, ni sur les charges.
[Illustration : dans l’original] | Lorsque le bail n’a pas fait l’objet d’une option d’imposition, les décomptes de charges ne feront pas mention de la TVA. |