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6.3.1 Traitement fiscal des charges en cas de baux à loyer imposés par option

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.3.1 · Français

Subdivisions

  1. 6.3.1.1 Principe
  2. 6.3.1.2 Règlementation transitoire en matière de charges
  3. 6.3.1.3 Forfait pour le calcul de la part privée sur les charges dans le cas d’entreprises individuelles