6.3.2 Traitement fiscal des charges en cas de baux à loyer non imposés par option
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.3.2 · Français
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En vigueur · État du 1 janvier 2010
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