6.3.2.2 Charges non incluses dans le contrat de bail

Si les charges ne sont pas incluses dans le contrat de bail mais que les prestations correspondantes (par ex. eau, électricité, chauffage ou nettoyage) sont convenues directement entre le locataire et un tiers indépendant qui les facture, il s’agit pour le tiers d’une prestation imposable au taux normal ou au taux réduit fournie au locataire. Si le locataire est assujetti, il peut - s’il utilise les locaux pour une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable - déduire l’impôt préalable.

Ne sont pas considérées comme des charges les dépenses facturées habituellement par des tiers et liées exclusivement à l’objet loué (par ex. électricité ou eau). Si celles-ci sont facturées par le propriétaire ou le bailleur, il s’agit d’une livraison imposable au taux correspondant.