7.3.1 Prestations exclues du champ de l’impôt

a.

La location d’appartements pour personnes âgées (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). Il n’est pas possible d’opter pour l’imposition de cette prestation (art. 22, al. 2, let. b, LTVA).

b.

Les prestations facturées forfaitairement tels que l’accueil, l’aide pour l’administration, l’aide pour de petits travaux, la restauration (par ex. tous les dîners sans possibilité de choix), les heures de nettoyage (par ex. deux heures par mois), l’utilisation d’infrastructures telles qu’un jardin ou une terrasse, les divertissements et la veille de jour et de nuit.

c.

Les traitements médicaux et les soins définis à l’art. 7, al. 2, let. a à c, OPAS (art. 21, al. 2, ch. 3 et 4, LTVA; → ch. 1.4 et 1.4.1).