7.2.2 Prestations imposables

a.

L’hébergement de personnes âgées durant les séjours de vacances et l’hébergement des hôtes des pensionnaires. À la différence des séjours de courte durée suite à l’absence de la personne qui s’occupe de leur assistance et de leurs soins visés au ch. 7.2.1, let. a, les personnes âgées sont indépendantes et n’ont pas besoin d’une assistance durable. Les services supplémentaires fournis à de telles personnes sont également imposables. L’hébergement est imposable au taux spécial.

[Illustration : dans l’original]

Pour de plus amples informations, voir l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration.

b.

Les prestations non comprises dans le forfait journalier et qui sont facturées séparément. En font par exemple partie le nettoyage de la chambre, blanchissage et le reprisage des vêtements personnels, le marquage des vêtements lors de l’entrée ou lors de l’achat de nouveaux vêtements, les prestations de la cafétéria, les communications téléphoniques en cabine, la vente d’objets, les réparations par le service technique et les prestations en lien avec le décès.

c.

Les prestations de restauration supplémentaires qui ne sont pas comprises dans le prix de la pension (par ex. consommations à la cafétéria). La remise de denrées alimentaires et de boissons (à l’exclusion des boissons alcooliques) destinées à être consommées en chambre est imposable au taux réduit, pour autant que des mesures appropriées d’ordre organisationnel aient été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration (art. 25, al. 3, LTVA).

d.

La restauration des hôtes des pensionnaires et du personnel (→ Info TVA Parts privées).

e.

La livraison de repas prêts à la consommation (surgelés ou dans des conteneurs chauds) à d’autres maisons de retraite et homes médicalisés ou à des hôpitaux, des organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex), des pénitenciers, des foyers, des garderies, des écoles, des organisations d’entraide, etc., ainsi que les repas facturés à une organisation tierce. De telles livraisons sont imposables au taux réduit applicable à la livraison de denrées alimentaires et additifs visés par la LDAI, pour autant que des mesures appropriées d’ordre organisationnel aient été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration (art. 25, al. 3, LTVA). Les chiffres d’affaires provenant de ces livraisons sont à comptabiliser séparément. Pour de plus amples informations, voir l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration.

f.

La remise aux pensionnaires de shampooings et d’autres articles d’hygiène corporelle qu’ils utilisent eux-mêmes.

g.

La vente de fauteuils roulants et autre matériel sanitaire aux pensionnaires ainsi que leur location et leur vente à des tiers (ne séjournant pas dans l’établissement).

h.

La mise à disposition de personnel assurée par des maisons de retraite et des homes médicalisés à but lucratif et la mise à disposition de personnel assurée par des maisons de retraite et des homes médicalisés sans but lucratif à des fins autres que les soins aux malades (par ex. travaux de secrétariat, tenue de la comptabilité ou travaux de nettoyage; → ch. 1.7).