8.2.3.2.2 Subventions reçues par les sociétés de production cinématographique

Le bénéficiaire n’a pas à imposer les subventions et autres contributions de droit public qu’il reçoit. Il importe peu que ce financement provienne de Suisse ou de l’étranger. Seule est déterminante la question de savoir qui a droit aux subventions. Lorsqu’une société de production étrangère a droit à une subvention dans le cadre d’une coproduction et qu’elle verse ce montant ou une partie de celui-ci à son partenaire de production suisse, il s’agit en principe d’une contre-prestation pour l’obtention des droits d’exploitation conformément au contrat de coproduction. Ces droits sont, dans ce cas, réputés obtenus à l’étranger et, par conséquent, ne sont pas soumis à l’impôt, pour autant que des justificatifs et preuves comptables l’attestent.

Les contributions à la prodution versées par la SRG SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision) ou d’autres institutions analogues à leurs partenaires contractuels ne sont pas considérées comme des subventions ou des contributions de droit public. Ces montants sont dès lors soumis au taux normal.