8.2.3.2.3 Réduction de la déduction de l’impôt préalable pour les sociétés de production cinématographique

Info TVA par secteur 23 · Culture

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 8.2.3.2.3 · Français

Les subventions ou contributions de pouvoir publics entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA).

[Illustration : dans l’original]

Les Infos TVA Subventions et dons ainsi que Déduction de l’impôt préalable renseignent plus en détail sur le sujet.

Étant donné que les flux de fonds – généralement liés à un projet – fluctuent fortement d’une année à l’autre par rapport aux autres chiffres d’affaires imposables, les sociétés de production peuvent, pour la réduction de la déduction de l’impôt préalable, procéder par approximation, en se basant sur la situation des 5 derniers exercices.

Exemple (en milliers de CHF)

Année 2025

Subventions

Contre-prestation imposable

Total

2020

1 000

200

2021

100

500

2022

1 000

400

2023

0

100

2024

200

300

2 300

(61 %)

1 500

(39 %)

3 800

(100 %)

En 2025, l’impôt préalable doit être réduit de 61 %.

Année 2026

Subventions

Contre-prestation imposable

Total

2021

100

500

2022

1 000

400

2023

0

100

2024

200

300

2025

800

300

2'100

(57 %)

1 600

(43 %)

3 700

(100 %)

En 2026, l’impôt préalable doit être réduit de 57 %.

La modification de la clé de réduction de 61 % à 57 % n’entraîne aucune correction au sens d’un changement d’affectation.

[Illustration : dans l’original]

Des informations détaillées sur la réduction de la déduction de l’impôt préalable se trouvent dans l’info TVA Déduction de l’impôt préalable.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).