8.2.3.2.1 Coproductions avec des producteurs étrangers

Lorsque des films sont coproduits avec des sociétés de production domiciliées à l’étranger (coproductions) qui se voient accorder les droits d’exploitation en échange du financement apporté (prestations financières simples ou paiements compensatoires correspondant à la part de la production convenue par contrat), les dispositions suivantes s’appliquent pour la TVA:

• Les montants que le coproducteur étranger verse au coproducteur suisse ne sont pas soumis à la TVA suisse. Il doit toutefois être clairement mentionné dans le contrat que les droits sont cédés à un destinataire domicilié à l’étranger.

• A l’inverse, si un montant est versé par un coproducteur suisse à une société de coproduction étrangère en vue d’acquérir les droits d’exploitation, le coproducteur suisse est tenu de payer l’impôt sur les acquisitions pour l’achat de ces droits, dans la mesure où la société de coproduction étrangère n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.