12.5 Amendes

Les amendes perçues pour cause d’infractions au règlement ou pour avoir négligé le règlement ou toléré des infractions au règlement, ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont donc pas imposables. De telles recettes n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 18, al. 2, let. i, en relation avec l’art. 33, al. 1, LTVA).

Exemples

• amendes infligées aux sportifs et dirigeants pour infractions au règlement;
• amendes infligées à des associations pour avoir dépassé le nombre autorisé de spectateurs ou en raison de lacunes dans l’organisation du jeu;
• amendes infligées à des clubs pour ne pas avoir fourni le nombre d’arbitres prévu dans le règlement.