12.1 Cotisations des membres
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 12.1 · Français
Les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres actifs, moyennant une cotisation fixée statutairement sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA). Les prestations acquises à cet effet ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). L’imposition volontaire de ces recettes (option) est possible (art. 22, al. 1, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt contient de plus amples informations à ce sujet. |
[Illustration : dans l’original] | Lorsqu’une fédération sportive internationale compte dans ses rangs des membres ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, les cotisations qu’elle encaisse de ces derniers donnent droit à la déduction de l’impôt préalable, indépendamment du fait qu’elle ait opté ou non (→ ch. 8) pour l’imposition des cotisations encaissées auprès de ses membres qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse (art. 29, al. 1bis, LTVA). |
Les finances d’inscription ou d’admission fixées statutairement qu’une personne paie pour être admise dans une association, un club, etc. (par ex. club de tennis, de curling, de golf) sont traitées de la même manière que les cotisations des membres.
[Illustration : dans l’original] | Les recettes provenant d’adhésions journalières (par ex. green-fees dans des clubs de golf) ne sont pas réputées cotisations de membres exclues du champ de l’impôt, mais contre-prestations imposables à la TVA au taux normal pour l’utilisation d’installations sportives ou d’installations appartenant au club (→ ch. 17.2.3). |
Les cotisations des membres passifs et les contributions des donateurs sont considérées comme des dons et n’entraînent dès lors pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 3, let. i, ch. 2, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Subventions et dons et le ch. 15 contiennent de plus amples informations à ce sujet. |
Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).