3.3 Taux de la dette fiscale nette
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 3.3 · Français
Les assujettis qui ne remplissent pas les conditions pour appliquer les taux forfaitaires (→ ch. 3.2) dans leurs décomptes TVA, ont la possibilité d’appliquer les taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
le chiffre d’affaires annuel, TVA comprise, ne doit pas dépasser 5,024 millions de francs, et
la dette fiscale annuelle ne doit pas être supérieure à 108 000 francs.
Les taux de la dette fiscale nette peuvent notamment être appliqués par les sportifs individuels, les sociétés simples et les sociétés anonymes. Les décomptes TVA ne sont établis que semestriellement. Si les conditions requises sont remplies, l’assujetti peut aussi choisir d’avoir recours au décompte annuel (art. 35a LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt contient de plus amples informations sur les conditions requises pour avoir recours au décompte annuel. |
[Illustration : dans l’original] | Les dispositions d’application sont précisées dans l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette. |
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35 et 35a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).